Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le consentement de la personne condamnée - Le Conseil fédéral adopte le protocole additionnel sur le transfèrement

Département fédéral de justice et police

Berne, 15.06.2001 - Les personnes condamnées qui se réfugient dans leur pays d'origine ou qui, après l'exécution du jugement, seraient expulsées de l'État de condamnation, devront s'attendre à l'avenir à devoir purger leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Telle est la possibilité que prévoit le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, protocole qu'a adopté le Conseil fédéral ce vendredi. Une fois signé, le protocole devra encore être ratifié par le Parlement.

La convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées permet aux détenus étrangers de purger leur peine dans leur pays d'origine. De vocation humanitaire, la convention vise la réinsertion des détenus dans la société. Un transfèrement aux fins d'exécution de la peine dans le pays d'origine est tributaire du consentement de la personne condamnée à l'étranger de même que de l'assentiment de l'État de condamnation et de l'État d'origine.

Il apparaît dans la pratique deux cas de figure que la convention ignore et pour lesquels il serait judicieux de confier l'exécution de la peine au pays d'origine de la personne condamnée, même sans le consentement de cette dernière:

• lorsque la personne condamnée fuit de l'État de condamnation et se réfugie dans son pays d'origine pour se soustraire à l'exécution du jugement;
• lorsque la personne condamnée devra de toute façon quitter l'État de condamnation après avoir purgé sa peine (en raison par exemple d'une expulsion prononcée par la police des étrangers) et que, par conséquent, la réinsertion sociale du délinquant, soit l'un des principaux objectifs visés par l'accomplissement de la peine, s'avérera forcément limitée.
  

Meilleure resocialisation et soulagement du milieu carcéral suisse

C'est la raison pour laquelle un protocole additionnel à la convention sur le transfèrement a été élaboré avec la participation déterminante de la Suisse. Le protocole additionnel donne la possibilité à l'État de condamnation et à l'État d'origine de tomber d'accord sur une exécution de la peine dans l'État d'origine de la personne condamnée, sans que cette dernière y consente. À ce jour, 10 pays ont ratifié le protocole additionnel et 16 autres l'ont signé (état: fin avril 2001). Il ne comble pas seulement des lacunes dans l'exécution des peines, mais favorise aussi la resocialisation des délinquants: la réinsertion dans le pays d'origine est d'autant plus probable que la personne condamnée purge sa peine dans un environnement socioculturel familier. L'application du protocole additionnel devrait de plus se solder en Suisse par une réduction du taux élevé de détenus étrangers (aujourd'hui, jusqu'à 85 pour cent dans certains établissements pénitentiaires) et dissuader les délinquants étrangers sans domicile en Suisse (tourisme criminel).

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