Le Conseil fédéral propose l’institution d’une plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire
Berne, 11.11.2020 - Le Conseil fédéral a posé les jalons de l’instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire : une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).
Le projet Justitia 4.0, lancé par les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines et mesures des cantons, vise à accélérer la transformation numérique de la justice suisse. Pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution, une plateforme hautement sécurisée sera mise en place. Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) pour créer les bases légales nécessaires. La procédure de consultation qu'il a ouverte aujourd'hui durera jusqu'au 26 février 2021.
La communication électronique deviendra obligatoire pour les utilisateurs professionnels (par ex. les avocats, les tribunaux, les autorités). Les particuliers ne seront pas soumis à cette obligation mais pourront également utiliser la plateforme. Ils pourront cependant aussi continuer de communiquer avec les tribunaux et les autorités par voie postale.
Plateforme exploitée conjointement par la Confédération et les cantons
La nouvelle plateforme de communication électronique sera utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose qu'elle soit instituée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Une corporation de droit public sera créée à cette fin. Les coûts de développement initial, d'introduction et d'exploitation de la plateforme pour les huit premières années sont estimés à environ 50 millions de francs.
Les autorités verseront des émoluments pour son utilisation, qu'ils pourront répercuter sur les utilisateurs. Un montant de quelques dizaines de francs par procédure permettrait déjà de couvrir les coûts annuels d'exploitation et de développement. La communication par voie électronique permettra également de faire des économies en frais de port et de photocopies.
Accélération des procédures et simplification des échanges
La communication électronique permettra d'accélérer les procédures civiles, pénales et administratives. Elle simplifiera les échanges entre les parties et les autorités et facilitera l'accès aux actes de procédure. L'utilisation d'une identité électronique reconnue (e-ID) garantira un accès à la plateforme sûr et strictement réglementé.
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Dernière modification 30.01.2024
