JAAC 2013.2 (p. 9 - 21), édition du 18 septembre 2013
Avis de droit du
5 juillet 2012
Editeur
DFJP, Office fédéral de la justice
Mots clés
Relation LTrans-LMP, Droit d’accès à des documents contenant des mandats à des consultants, Marche à suivre pour la divulgation des données
Rechtliche Grundlagen
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 1
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 4
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 6
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art 7 al. 2
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 9 al. 1 et 2
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 10 al. 4 let. a
-
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 11 al. 1
(LTrans, RS 152.3)
- Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence), art. 6 al. 2
- Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence), art. 18
-
Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence), art. 19
(OTrans, RS 152.31)
-
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 8 al. 1 let. d
(LMP, RS 172.056.1)
-
Loi fédérale sur la protection des données, art. 19 al. 1bis
(LPD, RS 235.1)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 13
-
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 180 al. 2
(Cst., RS 101)
-
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 10
(LOGA, RS 172.010)
-
Code civil suisse, art. 28
(CC, RS 210)
-
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8
(CEDH, RS 0.101)
Citation
JAAC 2013.2, p. [numéro de page]
Dernière modification 18.09.2013