Financement moniste des prestations de soins – Constitutionnalité

Avis de droit 2018.1 de l’Office fédéral de la justice du 15 janvier 2018

Avis de droit du

15 janvier 2018

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Financement de l’assurance-maladie sociale, Subventions des pouvoirs publics, Partage des compétences, Principe de l’équivalence fiscale

DOI

10.24441/2018_01_FR

Dernière modification 15.01.2018

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