Question de la codification de l'infraction de "harcelement"

Rapport de l'Office fédéral de la justice du 19 avril 2019 sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)

Rapport du

12 avril 2019

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Droit pénal, Harcèlement, Violence domestique

Dernière modification 12.04.2019

Début de la page