Ordonnance d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte

Berne. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce jeudi une audition concernant les dispositions d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte. L’audition prendra fin le 15 août 2008. La loi et l’ordonnance entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2009.

La loi sur l’usage de la contrainte, adoptée par le Parlement le 20 mars 2008, règle de manière uniforme l’usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération (notamment pour des expulsions d’étrangers et des transports de détenus). Elle vise à garantir que ces autorités usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires de manière appropriée aux circonstances et en portant atteinte le moins possible à l’intégrité des personnes concernées. L’ordonnance détermine dans quel cas l’usage de chaque moyen de contrainte est licite et énumère les armes et autres moyens autorisés. Le DFJP devra établir un rapport d’évaluation sur les dispositifs incapacitants (tasers) après deux ans. Ces dispositifs, qui offrent une alternative aux armes à feu, ne peuvent être employés qu’à des conditions très strictes.