Autorisations de séjour à l’année et autorisations de séjour de courte durée: le Conseil fédéral a fixé les contingents

Berne. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a fait savoir combien de travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne (UE)/Association européenne de libre-échange (AELE) seraient autorisés à séjourner en Suisse en 2009. Les contingents actuels restent valables jusqu’à la fin de l’année. Environ 4000 autorisations de séjour à l’année et 7000 autorisations de séjour de courte durée pourront ainsi être délivrées, à l’instar de cette année. Conformément à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le nombre de ces autorisations est limité pour la main-d’œuvre originaire d’Etats tiers.

La dimension internationale de l’économie suisse requiert un grand nombre de spécialistes issus de pays non compris dans l’UE/AELE. La décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral en matière de contingentement donne aux acteurs économiques la garantie qu’ils disposeront d’assez d’autorisations pour travailleurs qualifiés.

En outre, le Conseil fédéral a décidé que des contingents autonomes d’autorisations seraient mis à disposition dans le cadre de l’extension de la liberté de circulation aux ressortissants bulgares et roumains jusqu’à ce que cette mesure entre en vigueur, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année prochaine. Tout comme avant l’extension de la libre circulation des personnes aux dix Etats d’Europe de l’Est qui ont adhéré à l’UE en 2004, la Suisse accorde des contingents autonomes d’autorisations également aux Roumains et aux Bulgares. Les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de séjour dans ce cadre sont les mêmes que celles applicables aux étrangers provenant d’Etats tiers. Jusqu’à ce que l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec la Bulgarie et la Roumanie entre en vigueur, les deux pays ont ainsi droit à 282 autorisations de séjour à l’année et à 1006 autorisations de séjour de courte durée par année.

Par ailleurs, la décision a été prise d’adapter partiellement l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), de sorte que, par exemple, des ressortissants d’Etats tiers dotés d’un diplôme universitaire suisse soient admis dans l’intérêt non seulement scientifique, mais aussi économique de notre pays. Il faudra toutefois parvenir à prouver un besoin de cette main-d’œuvre sur le marché du travail.

Enfin, l’ordonnance sur la procédure d’entrée et de visas (OPEV) a également fait l’objet d’une adaptation dans la perspective de la mise en application de Schengen.

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Dernière modification 12.12.2008

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