Développement de l’acquis de Schengen en matière de protection des données

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi la reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message comprenant les modifications de loi nécessaires.

La décision-cadre du Conseil de l’UE des 27/28 novembre 2008, qui concerne la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, constitue un développement de l’acquis de Schengen. Tout en rappelant les principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, elle introduit certaines règles spécifiques. Elle définit en particulier les finalités pour lesquelles les données transmises par un Etat Schengen peuvent être traitées. Elle fixe les conditions applicables à la transmission de données à un Etat tiers et enjoint à l’autorité compétente d’informer la personne concernée du traitement des données la concernant, sous réserve d’exceptions. Après examen préliminaire, il s’est avéré nécessaire d’adapter ou de créer quelques dispositions dans la législation suisse.

Dernière modification 14.01.2009