Reprise d’un développement de Schengen: directive sur le retour

Berne. Le Conseil fédéral a adopté ce mercredi la reprise de la directive de l’Union européenne relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour). Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message comportant les modifications légales nécessaires.

La directive sur le retour du 16 décembre 2008 est un développement de l’acquis de Schengen. Son objectif est d’harmoniser la procédure dans le domaine du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle contient des dispositions concernant la fin du séjour irrégulier, les garanties de procédure et la mise en détention préventive en vue de garantir l’exécution du renvoi. La directive sur le renvoi facilite la coopération européenne lors du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en uniformisant les normes ainsi que les procédures de coopération européenne.

La reprise de cette directive de l’Union européenne requiert une adaptation de la législation suisse et doit être approuvée par le Parlement. Les modifications concernent la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). En font notamment partie la réduction de 24 à 18 mois de la durée maximale de détention de l’ensemble des mesures de contrainte. La durée de chaque type de détention reste cependant identique. De plus, les étrangers en séjour illégal ne pourront plus faire l’objet d’un renvoi non assorti d’une décision formelle. Aujourd’hui déjà, les personnes concernées peuvent demander qu’une décision écrite leur soit notifiée.

La Suisse dispose de deux ans au plus pour réaliser les travaux de mise en œuvre nécessaires.

Documents

• Directive 2008/115/CE (PDF, 92 kB, 21.06.2010)

Dernière modification 28.01.2009