Procédures d’asile accélérées : la mise en œuvre va bon train

Lors de sa séance du 30 août 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le troisième et dernier paquet de modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre des procédures d’asile accélérées. La révision de la loi sur l’asile doit entrer en vigueur en 2019. Par la suite, les procédures d’asile seront menées selon les nouvelles règles dans toute la Suisse.

Les nouvelles procédures d’asile accélérées sont soumises à des délais raccourcis. Afin de s’assurer qu’elles puissent être menées correctement et continuent de satisfaire aux exigences de l’État de droit, les requérants d’asile auront droit à un conseil et à une représentation juridique. La plupart des procédures d’asile devront être closes dans un délai de 140 jours. Pendant la procédure, les requérants d’asile séjourneront dans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Comme toutes les personnes et toutes les organisations responsables de la procédure seront réunies sous un même toit, les processus de traitement seront plus efficaces, ce qui réduira les coûts. Les requérants ne seront attribués aux cantons comme aujourd’hui que si des clarifications supplémentaires entraînant un prolongement de la procédure d’asile sont nécessaires.

Les procédures accélérées sont testées avec succès au centre pilote de Zurich depuis 2014. Des évaluations réalisées par des experts indépendants montrent que la durée des procédures a pu être réduite de plus d’un tiers. De plus, avec les nouvelles procédures, le taux de recours a diminué de près d’un tiers, et la proportion des personnes disposées à retourner dans leur pays d’origine est trois fois plus élevée au centre pilote de Zurich qu’en moyenne avec le système actuel, toutes procédures confondues.

Plusieurs adaptations d’ordonnances sont nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles procédures dans toute la Suisse à partir de 2019. Aussi le Conseil fédéral a-t-il mis en consultation un troisième et dernier paquet de modifications d’ordonnances dans le domaine de l’asile. Les ajustements ont trait, en particulier, à la protection juridique des requérants dans les CFA et en procédure étendue, de même qu’au déroulement des procédures dans les CFA. Les modifications proposées précisent également les modalités de répartition des requérants d’asile entre les cantons et réglementent la compétence de ces derniers en matière d’exécution des renvois. En outre, certaines adaptations sont proposées concernant l’aide d’urgence et le forfait administratif alloué aux cantons.

Entrée en vigueur échelonnée de la loi

Le 5 juin 2016, 66,8 % des citoyens et tous les cantons ont accepté le projet de révision de la loi sur l’asile. Les nouvelles dispositions législatives requièrent de vastes réaménagements sur les plans organisationnel, technique et structurel, aussi bien pour la Confédération que pour les cantons, les villes et les communes. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d’échelonner l’entrée en vigueur du projet.

Une première série de dispositions est déjà appliquée depuis le 1^er octobre 2016. Elle concerne notamment des mesures dans le domaine de l’exécution des renvois et donne à la Confédération la possibilité de verser des contributions aux cantons pour l’enseignement de base dispensé aux requérants d’asile en âge scolaire.

Un deuxième paquet règlemente, en particulier, l’entrée en vigueur de la procédure d’approbation des plans de construction de nouveaux CFA. La consultation s’y rapportant a pris fin le 26 janvier 2017, si bien que les dispositions en question pourront entrer en vigueur au début de l’année 2018. Par ailleurs, le SEM et l’Office fédéral du développement territorial ont mené ensemble la procédure de consultation et de participation sur le plan sectoriel Asile, qui a duré du 4 avril au 4 juillet 2017. Le plan sectoriel Asile sert de base à la procédure d’approbation des plans de construction des nouveaux CFA ; il doit être soumis au Conseil fédéral au dernier trimestre de 2017.

Documentation