Adoption de l’accord additionnel relatif au Fonds pour la sécurité intérieure

La Suisse entend participer au Fonds européen pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières). Ce fonds vise en effet à élever le niveau de sécurité à l’intérieur de l’espace Schengen et à prévenir les entrées illégales tout en favorisant les entrées régulières. Il permet de soutenir les États qui doivent supporter des coûts élevés pour assurer la protection de leurs frontières extérieures Schengen. Les modalités de la participation suisse sont fixées dans un accord additionnel négocié avec l’Union européenne. Lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation de cet accord. Dès lors, notre pays pourra vraisemblablement participer au FSI-Frontières à compter du second semestre 2018.

Le FSI-Frontières a été mis en place pour la période 2014-2020. Il a succédé au Fonds pour les frontières extérieures, en vigueur jusqu’à fin 2013, auquel la Suisse avait déjà participé. Il s’agit d’un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières terrestres et maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen.

Ce fonds doit contribuer à améliorer la protection des frontières extérieures et, par là-même, réduire le nombre d’entrées illégales. De plus, il vise à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à pénétrer dans l’espace Schengen. La Suisse bénéficiera ainsi de ces mesures destinées à renforcer la sécurité dans l’espace Schengen. La Suisse participera vraisemblablement à hauteur de 20,6 millions de francs par année au FSI-Frontières pour la durée de son existence, et devrait recevoir quelque 20 millions de francs au total pour financer des mesures nationales.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont d’ores et déjà créé, en décembre dernier, les bases légales indispensables à la participation de la Suisse au FSI-Frontières. Le 7 avril 2017, le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. Pour que notre pays puisse prendre part au FSI-Frontières, un accord additionnel s’impose, comme ce fut déjà le cas avec le Fonds pour les frontières extérieures, qui l’avait précédé. Cet accord, qui fixe les modalités de participation, constitue une condition à l’adhésion de la Suisse au Fonds en qualité d’État associé. Le Conseil fédéral a maintenant approuvé le message et le Parlement devrait se prononcer sur ce projet à la session de printemps 2018.