Restructuration de l’asile : étape clé dans la construction des centres de la Confédération

Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à l’approbation des plans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). La nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera à l’avenir si les constructions et les installations qui doivent servir à la Confédération pour l’hébergement des requérants d’asile et les procédures d’asile sont conformes au droit en vigueur. Elle fixe également les conditions de consultation des particuliers, des communes et des cantons. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté une liste de pays dans lesquels un retour est en principe exigible après une décision d’asile négative.

La modification de la loi sur l’asile visant l’accélération des procédures, adoptée lors du scrutin populaire du 5 juin 2016 par 66,8 % des citoyens, prévoit de soumettre la réalisation des centres de la Confédération à une procédure fédérale d’approbation des plans menée par le DFJP, qui statuera en qualité d’autorité unique. L’ordonnance de mise en œuvre adoptée aujourd’hui tient compte dans une large mesure des avis émis lors de la procédure de consultation, qui a eu lieu d’octobre 2016 à janvier 2017.

Procédure simplifiée

Dorénavant, le DFJP examinera si les projets de construction des CFA déposés par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont conformes au droit en vigueur. Pour ce faire, il consultera les communes, les cantons, les particuliers et les autorités fédérales concernés. Avant de déposer sa demande d’examen préliminaire auprès du DFJP, le SEM pourra consulter de manière informelle le canton et la commune concernés.

La mise à l’enquête des plans de construction sera ouverte par le DFJP et respectera la procédure usuelle dans le domaine des constructions. Les demandes d’autorisation de construire au niveau cantonal qui n’auront pas abouti à une décision de première instance avant le 1^er janvier 2018 ne seront pas poursuivies.

La procédure d’approbation des plans des nouveaux CFA s’appuie sur le plan sectoriel Asile (PSA), qui fixe les emplacements des centres. Ce plan a fait l’objet d’une procédure de consultation parallèle, ouverte par le SEM et l’Office fédéral du développement territorial, qui s’est terminée le 4 juillet 2017. Il devrait être soumis au Conseil fédéral d’ici à la fin de 2017.

Adoption d’autres modifications d’ordonnances

Le Conseil fédéral a encore adopté d’autres modifications d’ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile. Il a notamment précisé les critères de désignation des États, ou régions de ces États, dans lesquels un retour est en principe exigible. Avec l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), le Conseil fédéral a adopté une liste de pays qui remplissent ces critères. Y figurent notamment, aux côtés des États de l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Le Conseil fédéral réexaminera et, le cas échéant, adaptera périodiquement la liste (ajout ou retrait d’États).

Par ailleurs, l’OERE fixe la durée de conservation des données médicales transmises aux autorités cantonales et au SEM dans le but d’évaluer l’aptitude au transport d’une personne lors de l’exécution de son renvoi : ces données devront être effacées au plus tard douze mois après que l’étranger a quitté la Suisse.

Documentation

• Résultats de la consultation (PDF, 483 kB, 13.07.2020)
• Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile du 25 octobre 2017

  (RO 2017 6171; entrée en vigueur partielle le 1er janvier 2018)

• Ordonnance sur l’approbation des plans en matière d’asile (OAPA) du 25 octobre 2017

  (RO 2017 6175; entrée en vigueur le 1er janvier 2018)

• Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2). Modification du 25 octobre 2017

  (RO 2017 6173; entrée en vigueur le 1er janvier 2018)

• Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). Modification du 25 octobre 2017

  (RO 2017 6167; entrée en vigueur le 1er janvier 2018)

• Commentaire relatif à l’OAPA, l'OA 2 et l'OERE (PDF, 798 kB, 13.07.2020)

Dernière modification 25.10.2017