Plus de clarté pour tous les intervenants : le lancement d’alerte sera réglé dans la loi

Les infractions et les irrégularités observées sur le lieu de travail ne doivent pas être passées sous silence. Elles doivent être signalées aux supérieurs hiérarchiques et aux autorités, dans l’intérêt de l’économie et de la société dans son ensemble. Le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi les conditions auxquelles ce lancement d’alerte par un travailleur sera considéré comme licite. Actuellement, c’est le tribunal qui détermine de cas en cas si le signalement est admissible ou s’il ne l’est pas. La règlementation proposée apporte clarté et précision, pour les entreprises comme pour les travailleurs. Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un message additionnel en ce sens sur la révision partielle du code des obligations.

L’essentiel en bref :

Les infractions observées sur le lieu de travail ne doivent pas être passées sous silence.
Le Conseil fédéral veut des procédures et des règles claires pour encadrer le lancement d’alerte, de sorte que les travailleurs signalent effectivement à leurs supérieurs et aux autorités les irrégularités dont ils seraient témoin dans leur entreprise.
Le projet que le Conseil fédéral a transmis au Parlement définit précisément quand un signalement à l’employeur, aux autorités ou au public est licite.

Dans son message additionnel, le Conseil fédéral répond à une demande du Parlement, qui avait renvoyé un premier projet au Conseil fédéral en 2015 en exigeant que le texte soit formulé de manière plus simple et plus compréhensible. Les modifications apportées concernent pour l’essentiel la procédure à suivre pour qu’un signalement soit considéré comme licite.

Les grands axes du projet restent inchangés : le signalement ne sera en principe admis que s’il est d’abord adressé à l’employeur. Le travailleur pourra, sous certaines conditions, transmettre ultérieurement son signalement à l'autorité compétente ou au public sans manquer à son devoir de fidélité. Dans sa version revue et corrigée, le projet règle les conditions en détail et lève des incertitudes. Il définit aussi notamment dans quels cas un signalement anonyme sera autorisé.