"N'ajoutons pas une crise à la crise"

Interview, 27 août 2020: Le Temps, La Liberté, Le Nouvelliste, ArcInfo, Le Journal du Jura, Le Quotidien Jurassien, La Côte; Bernard Wüthrich, Philippe Castella

Le Temps: "Si l' 'initiative de limitation' était acceptée, elle ajouterait à la crise provoquée par te Covid-19 des tensions inutiles avec le principal partenaire commercial de la Suisse, estime la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter."

Une étude anglaise montre que les accords bilatéraux ont eu un impact négatif sur l'économie suisse, abaissant son produit intérieur brut (PIB) d'un demi-point. On est bien loin des bilans louangeurs dressés par le Conseil fédéral et les milieux économiques...
Je ne veux pas me lancer dans une guerre des études. Cette étude a été commandée par des milieux proches des initiants. Or toutes les autres évaluations arrivent à des résultats différents. A mon avis, c'est une question de bon sens: pour un pays comme la Suisse, qui est autant tourné vers l'exportation, il paraît évident qu'un accès pratiquement direct au marché européen profite à la prospérité et aux emplois. Je rappelle que la moitié des exportations suisses sont destinées à l'UE, ce qui représente des échanges pour i milliard de francs par jour ouvrable.

La crise du coronavirus chamboule la donne. Avec tous les plans de licenciements annoncés, n'est-ce pas le moment de redonner la priorité à la main- d'œuvre indigène?
Le Conseil fédéral fait tout son possible pour sortir le pays de la crise du coronavirus. Nous subissons une crise économique que nous espérons courte. Voulons-nous vraiment y ajouter une autre crise, durable celle-ci, en dénonçant la libre circulation et en provoquant la chute des six autres accords liés? Cela aurait des répercussions graves sur la prospérité et les emplois en Suisse. On ne peut pas combattre une crise économique en créant une autre crise.

Cette crise ne va-t-elle pas inciter les entreprises à recourir davantage à une main-d’œuvre étrangère meilleur marché?
Le Conseil fédéral ne veut pas plus d'immigration que ce qui est nécessaire. La libre circulation a été accompagnée dès le départ d'un contrôle des conditions de travail et des salaires. Ces contrôles ont fait leurs preuves et il faut les maintenir. Les syndicats argumentent à juste titre que si on perd la libre circulation, on perd aussi ces mesures d'accompagnement.

Une Suisse à 10 millions d'habitants, ça ne vous fait pas peur?
Les initiants eux-mêmes reconnaissent que nous avons besoin de main-d’œuvre étrangère en Suisse. Je ne crois pas que cette initiative va réussir à réduire l'immigration: ce sont les besoins de l'économie qui sont déterminants. Est -il judicieux de prendre le risque de faire tomber tout un paquet d'accords bilatéraux sans être sûr d'aboutir au résultat désiré, à savoir réduire l'immigration? Il faut faire une pesée d'intérêts, parce qu'on court là un risque énorme, avec des conséquences graves sur l'économie.

Les initiants avancent qu'avec un peu de bonne volonté, la Suisse arrivera à négocier un autre accord avec l'UE. Pourquoi ne serait-ce pas possible?
Les sept accords bilatéraux I sont reliés par une clause guillotine. Dès le moment où le Conseil fédéral en dénonce un, les six autres tombent automatiquement dans un délai de six mois. Et l'initiative impose au Conseil fédéral de négocier avec l'UE dans un délai de douze mois l'abolition de la libre circulation. Au niveau tactique, c'est une position qui n'est pas très confortable.

Ces accords bénéficient aussi à l'UE. En cas de oui, n'aurait-elle pas tout intérêt, elle aussi, à négocier un nouvel accord avec la Suisse?
Il y a toujours des intérêts mutuels. Mais regardez ce qui se passe avec le Royaume-Uni. Quatre ans après le vote sur le Brexit, le pays ne sait toujours pas comment se présentera l'avenir. Là aussi, c'est dans l'intérêt de l'UE d'aboutir à un accord, mais ça ne s'est pas fait jusqu'à maintenant. Vaut-il vraiment la peine de mettre en jeu les relations stables avec notre principal partenaire commercial?

Quelles seront les conséquences de ce vote sur la suite des relations avec Bruxelles, et notamment sur l'accord- cadre?
Il faut bien distinguer les deux. Cette votation correspond de facto à un référendum sur la continuation de la voie bilatérale, telle que nous la connaissons. L'accord-cadre s'inscrit dans la suite. Le Conseil fédéral n'a pas signé cet accord parce que le résultat n'est pas suffisant. Il y a trois questions ouvertes où des clarifications doivent être apportées: la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté et les aides d'Etat. Une fois ces questions réglées, le peuple suisse pourra décider s'il veut développer encore la voie bilatérale. Mais le 27 septembre, il s'agit de sécuriser le statu quo.

Vous dites qu'il n'y a pas de lien direct entre les deux. Mais on a l'impression que le Conseil fédéral joue la montre, en ne réglant pas ces questions ouvertes avant la votation sur l'initiative de l'UDC...
Le Conseil fédéral a commencé les négociations sur l'accord-cadre il y a cinq ans, alors que l'initiative n'était pas encore déposée. Les deux projets se sont croisés par hasard. Pour le traitement des initiatives, la loi fixe des délais à respecter. Et c'est évident qu'il faut d'abord se prononcer sur le maintien de la voie bilatérale. Si elle n'existe plus, il n'y a pas besoin d'accord- cadre. Il ne faut pas construire de toit sur une maison qui n'a pas de murs.

Après l’"initiative de limitation", il y aura, en novembre, celle sur les multinationales responsables. Le Conseil fédéral la rejette. Mais les valeurs éthiques qu'elle porte ne sont-elles pas de plus en plus populaires?
Le Conseil fédéral et le parlement sont d'accord sur un aspect important de l'initiative: les entreprises doivent respecter les droits humains et la nature. Mais il faut examiner ce texte en détail. Il va beaucoup trop loin. Il introduit de nouvelles règles de responsabilité inédites sous cette forme sur le plan international. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient le contre-projet indirect du parlement. Il prévoit aussi des obligations de transparence et de diligence, mais celles-ci tiennent compte du contexte international. Nous voulons que les entreprises suisses travaillent dans les mêmes conditions que leurs concurrentes.

Ce contre-projet n'est-il pas un peu fade? Contient-il davantage que l'obligation de remettre de beaux rapports sur papier glacé?
Bien sûr qu'il va plus loin. Dans le contre-projet, l'obligation de transparence est flanquée d'une amende de francs si elle n'est pas respectée. Et l'obligation de diligence porte sur des domaines sensibles tels que le travail des enfants et l'exploitation des minerais. Ce n'est pas parce qu'il y a quelques moutons noirs qu'il faut imposer à l'ensemble des entreprises un droit de responsabilité inédit sur le plan international. Ce contre-projet est tout à fait solide et conforme à ce qui se fait au sein de l'UE. Il ne va pas au-delà. Il est encore très peu connu au sein de la population. Il faudra le faire connaître d'ici à la votation de novembre.

Pendant la crise du coronavirus, il y a eu des cafouillages entre la Confédération et les cantons. Le modèle fédéraliste est-il adapté à une telle situation?
Comme ancienne conseillère d'Etat, je défends le fédéralisme, avec toutes ses qualités et tous ses défauts. En mars, l'état de nécessité était justifié car il fallait agir vite. Il était normal que le Conseil fédéral soit à la manœuvre. Mais il était juste de redonner la plupart des compétences aux cantons après le retour à la "situation particulière". Bien sûr, il y a quelques grincements et problèmes de coordination. Mais c'est normal. Ce modèle est peut-être compliqué, mais c'est un avantage par rapport à d'autres modèles plus centralisés. Il permet de tenir compte des situations locales. Prenez le port du masque dans les magasins: il est bien accepté à Genève, mais pas en Suisse orientale, car le nombre de cas y est peu élevé.

Infos complémentaires

Dossier

  • Initiative de limitation : le Conseil fédéral ne veut pas dénoncer la libre circulation des personnes

    Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)". Cette initiative veut mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l’UE. Elle met en péril la voie bilatérale suivie par la Suisse. Sans l’accord sur la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux qui lui sont liés, les entreprises suisses perdront leur accès direct à leur principal marché, juste au moment où l’économie a besoin de perspectives pour sortir de la crise du coronavirus. Une acceptation de l’initiative aurait des conséquences néfastes pour l’emploi et pour notre prospérité.

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Discours

Interviews

Dernière modification 27.08.2020

Début de la page