"Les contingents n’ont jamais été épuisés ces dernières années"

Interview, 20 avril 2022: Bilan; Philippe Monnier

Bilan: "Obtenir des permis pour des travailleurs qualifiés extra-européens n’est pas une sinécure. Pour mitiger ces difficultés, le gouvernement vient d’adopter un train de mesures que la conseillère fédérale en charge du Département de justice et police, Karin Keller-Sutter, estime adapté à la complexité du système suisse.

L’obstacle majeur à l’engagement de travailleurs étrangers extra-européens ne reste-t-il pas le nombre limité des autorisations de travail disponibles?
Non. Actuellement, il n’y a pas de raison d’augmenter les contingents de permis de séjour pour les travailleurs des pays tiers [hors UE et AELE, ndlr]. Ces dernières années, les contingents de permis à disposition n’ont jamais été complètement épuisés. Nous avons d’ailleurs consulté les milieux économiques, les partenaires sociaux, les Cantons et les partis politiques. Ils n’exigent pas un nombre plus élevé de permis, mais ont demandé des améliorations ponctuelles du système. C’est ce que le Conseil fédéral vient de faire, début mars. Il a introduit plusieurs simplifications administratives et en étudie encore d’autres. En outre, le système d’immigration doit être socialement acceptable. Il ne faut pas oublier qu’en février 2014, 50,3% du peuple suisse a accepté l’initiative Contre l’immigration de masse. Nous devons respecter cette volonté populaire d’une immigration contrôlée.

De nombreux réfugiés ukrainiens hautement qualifiés ont rapidement trouvé un travail en Suisse. Quelle en sera l’influence sur les contingents de permis pour les ressortissants extra-européens?
Cela n’a pas d’impact sur les contingents car il s’agit de deux systèmes différents. Les réfugiés ukrainiens obtiennent un permis S, qui leur donne le droit de travailler dès le premier jour, moyennant une démarche cantonale très simple. Même si ces permis S sont provisoires, l’intention du Conseil fédéral a été dès leur conception que les réfugiés qui en bénéficient puissent conserver leur capacité à se réintégrer dans le marché du travail après leur retour. Personne ne sait quelle sera la durée de la guerre en Ukraine.

Actuellement, pour évaluer des candidats extra-européens, un grand poids est attribué aux diplômes alors que les "entrepreneurs pur-sang" sontsouvent démunis de qualifications formelles.
Il est vrai que de nombreux entrepreneurs innovants arrivés de l’étranger ont contribué à l’essor économique de la Suisse. Notre système de contingents pour l’immigration en provenance de pays tiers privilégie plutôt les personnes qui ont fait des études. Mais nous avons quand même la capacité d’attirer des têtes innovantes. Des classements internationaux tels que le "Global Innovation Index" placent la Suisse en tête des pays les plus favorables à l’innovation. Nous avons déjà apporté des allégements administratifs à la fondation de start-up, qui sont en vigueur depuis novembre 2021. Nous travaillons actuellement à la réalisation d’un mandat du Parlement qui demande que les étrangers étudiant dans nos hautes écoles puissent rester en Suisse pour y travailler en tant que spécialistes après leur formation.

Certaines administrations cantonales semblent attribuer plus facilement des permis à des Américains plutôt qu’à des Chinois, des Russes ou des Mexicains, et cela même à qualification égale.
Ce qui est sûr, c’est que la loi met tous les ressortissants des États tiers sur un pied d’égalité, sans aucune discrimination. En outre, n’oublions pas que ce sont les entreprises, et non les cantons, qui recrutent et demandent des permis de travail pour les personnes dont elles ont besoin.

Pour définir le nombre de permis extra-européens par entreprise, les cantonsappliquent parfois des ratios du type "un Extra-Européen pour cinq Européens"
La loi ne prévoit pas un tel critère et il ne m’appartient pas de commenterles pratiques cantonales.

Avec le système actuel de répartition intercantonale des permis, il arrive que des entreprises étrangères choisissent de s’implanter dans un canton où les permis B sont plus faciles à obtenir, par exemple en Valais
Chaque canton reçoit un certain nombre de permis par an. Si un canton a épuisé son contingent avant la fin de l’année, il a toujours la possibilité de faire appel à la réserve fédérale. De toute façon, je suis persuadée que la facilité d’obtenir des permis n’est pas un facteur déterminant quant au choix d’un canton pour implanter une entreprise. D’autres éléments, comme la fiscalité, la proximité d’un aéroport ou la possibilité de scolariser ses enfants en anglais, sont tout aussi importants.

Avant l’établissement de nouvelles règles fédérales, de très nombreuses parties prenantes sont consultées. Dans ce contexte, parvenez-vous à faire passer vos convictions personnelles?
Tout dépend du domaine dont nous parlons. En ce qui concerne l’octroi de permis de travail, on est dans un système administratif existant et ma marge de manoeuvre est assez réduite. Bien sûr, là où un assouplissement de la bureaucratie est possible, je n’hésite pas à le faire. Par contre, lorsqu’il y a des décisions politiques à prendre pour lancer de nouveaux projets, je peux exprimer une ligne politique dès le début, avec mes convictions libérales. Mais on ne peut pas être seulement idéologique. Au-delà des convictions politiques, différents facteurs guident l’action politique: la praticabilité, l’acceptation de la population ou encore la coopération avec les cantons. La Suisse est un peu comme une machine à Tinguely, une mécanique un peu compliquée mais qui fonctionne quand même.

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Dernière modification 20.04.2022

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