Limiter l'immigration au strict nécessaire

Discours, 27 août 2020: Chambre vaudoise du Commerce et de l’industrie; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi

Mesdames et messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de remercier la Chambre vaudoise du Commerce et de l’industrie pour cette invitation.
C’est avec grand plaisir que je l’ai acceptée pour parler de l’importance des relations bilatérales avec nos voisins, et cela dans une des régions les plus dynamiques du pays. Dans un peu plus de quatre semaines il en sera question avec l’initiative dite « de limitation ».

Quel contraste avec le milieu des années nonante ! C’était avant les bilatérales ! On se souvient de cette Suisse romande qui doutait, qui était aussi nettement plus touchée par le chômage. Une Suisse romande mal dans sa peau, mal dans sa Suisse, qui s’est sentie abandonnée lorsque la compagnie aérienne à prétention nationale Swissair se repliait largement sur Zurich…C’était en 1996.

Aujourd’hui la Suisse romande, avec en son cœur l’Arc lémanique, est devenu un des moteurs économiques du pays ! Ce n’est bien évidemment pas un facteur unique qui a permis ce redémarrage. La Suisse s’est réformée. L’esprit d’entreprise et d’innovation ont aussi joué un rôle important. La présidente de la CVCI Aude Pugin incarne ce dynamisme avec une PME basée à Aigle et qui équipe des satellites ou des lanceurs spatiaux à travers le monde.

La Suisse s’est ouverte, en traçant son propre chemin avec ses voisins européens. C’est en mai 2000, que plus des deux tiers du peuple suisse inaugurait cette voie bilatérale avec l’Union européenne. Pas l’adhésion à l’Union, pas l’isolement continental, mais une voie sur mesure, négociée, pragmatique.

Deux décennies plus tard tout n’est pas parfait, mais le constat est sans appel : la voie choisie et négociée a permis de créer des emplois et d’améliorer notre niveau et notre qualité de vie. Notre pays est un des plus compétitifs et des plus innovants du monde.

Pas jouer les apprentis sorciers.

Pour illustrer l’importance de ces relations de bon voisinage, permettez-moi de mentionner quelques faits et chiffres. A la proximité géographique et culturelle s’ajoute l’intégration économique : les exportations de la Suisse vers le Bade-Wurtemberg voisin sont nettement plus importantes que l’ensemble des exportations vers la Chine, soit près d’une fois et demi le volume. La moitié de nos exportations se dirigent vers le marché européen.

Cette interdépendance est aussi illustrée par quelques chiffres. Ce sont plus de 32’000 frontaliers qui sont actifs dans le secteur de la santé, dont plus de 10'000 dans le canton de Genève, et plus de 4’000 dans le canton de Vaud. Un tiers des PME de ce pays réalise plus de la moitié de son chiffre d’affaire grâce aux exportations.

Alors que le Conseil fédéral met tout en œuvre pour sortir des crises sanitaire et économique, ne jouons pas les apprentis sorciers. Mesdames et messieurs c’est en effet bien la poursuite de cette réussite, le maintien de cette voie bilatérale, qui sont au centre de la votation populaire du 27 septembre prochain avec l’initiative dite « de limitation ». Un texte rejeté par le parlement fédéral et le Conseil fédéral.

Concrètement, ce texte pose une exigence claire : des négociations doivent être menées avec nos partenaires européens pour que l’accord sur la libre circulation des personnes « cesse d’être en vigueur dans les 12 mois ».
Si aucun accord n’est trouvé dans ce délai, le Conseil fédéral a un mois supplémentaire pour dénoncer unilatéralement cet accord. Le texte est sans ambiguïté. Il ne laisse aucune marge d’interprétation.

On a pu entendre de la bouche de certains initiants qu’il serait possible de suspendre l’accord, d’entente avec nos partenaires européens. Ce n’est tout simplement pas ce qu’exige leur propre texte !

La guillotine tombera automatiquement

Le oui à l’initiative « de limitation » aurait une autre conséquence automatique en cas de résiliation de la libre circulation des personnes: la clause guillotine serait activée.

Derrière cette expression imagée se cache un mécanisme contractuel relativement simple : l’accord de libre circulation est juridiquement lié aux six autres accords du premier bouquet d’accords bilatéraux. S’il est dénoncé, les autres accords s’éteindront automatiquement six mois plus tard. Ici également, on entend des initiants prétendre qu’il n’y aurait aucun automatisme. Cette affirmation est fausse. Les accords prévoient cette guillotine noir sur blanc.
Cette clause n’a pas été voulue par la Suisse. Elle est malheureusement là, et elle est considérée par l’Union européenne comme une sorte de prix à payer pour un accès facilité au marché européen.

Pour ce qui est du contenu des accords qui tomberaient avec la guillotine, ils garantissent l’accès réciproque à certains marchés et concernent les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, l’agriculture, les transports terrestres et le transport aérien. Quant à l’accord relatif à la recherche, il règle la participation aux programmes de recherche continentaux.

On peut ajouter un autre risque pour la Suisse, celui d’un « effet domino ». Des accords comme ceux d’association à l’espace Schengen et aux mécanismes de l’accord de Dublin reposent sur la libre circulation des personnes. Ils pourraient être remis en question, ce qui ne serait pas dans notre intérêt. La Suisse participe activement à ces collaborations, ce qui me donne régulièrement l’occasion d’échanger avec mes collègues ministres de l’intérieur à Bruxelles ou dans les différentes capitales. Je peux vous assurer que ces collaborations sont très précieuses pour apporter des réponses aux défis communs sur les plans sécuritaires ou de la politique migratoire.

Faire preuve de réalisme

Ces dernières semaines on m’a souvent demandé si on ne pouvait pas s’attendre à une certaine souplesse de la part des Européens, la Suisse étant tout de même un partenaire de poids.

C’est vrai, nous ne sommes pas un poids plume : Troisième marché d’exportation et d’importations de l’UE pour les marchandises après les Etats-Unis et la Chine. Dans le domaine des services, nous sommes le second débouché commercial de l’UE.

Vous me permettrez toutefois une appréciation moins optimiste, probablement plus réaliste de la situation. Nous ne sommes pas insignifiants. C’est un fait. Mais la libre circulation est un des quatre piliers du marché intérieur de l’Union européenne. Et on le voit dans les discussions avec le Royaume-Uni: quand il s’agit de ses principes fondateurs, l’Union européenne se montre particulièrement intransigeante et unie.

Nos négociateurs l’ont aussi constaté au moment de l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse » en 2014, et de sa mise en œuvre : les portes de l’Union européenne sont tout simplement restées closes. Aucune négociation n’a été possible.

Limiter l'immigration au strict nécessaire

Soutenir les Bilatérales ne signifie toutefois pas nier les effets indésirables que peuvent avoir certains ces accords. Le     « oui » à l’initiative « contre l’immigration de masse » en 2014 a traduit dans les urnes une forme de malaise.

C’est dans son sillage qu’a été adoptée l’obligation d’annoncer de manière anticipée les postes vacants aux chômeurs en Suisse. L’objectif est d’accorder à la main d’œuvre indigène un avantage temporel dans la recherche d’emploi dans les professions les plus touchées par le chômage.

Au printemps 2019 c’est un autre paquet de mesures d’accompagnement qui a été préparé avec les partenaires sociaux. Le but de ces mesures est clair : accroître les chances des travailleurs d’un certain âge sur un marché du travail plus dynamique et plus concurrentiel. Ces instruments ciblés sur la main d’œuvre indigène sont au nombre de sept, par exemple dans des domaines comme la formation continue, le conseil ou l’intégration.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont aussi adopté une prestation dite « transitoire », qui ressemble à la rente-pont vaudoise. Les personnes âgées de 60 ans révolus, et arrivées en fin de droit de l’assurance chômage, se verront verser une prestation pour les accompagner jusqu’à l’âge de la retraite, dans la dignité et pour éviter le piège de l’assistance,

Pas d’immigration incontrôlée

Mesdames et messieurs, la libre circulation n’est pas un blanc-seing (prononciation : blanc-saint) pour une immigration incontrôlée. Le Conseil fédéral veut limiter l'immigration au strict nécessaire, avec comme priorité la promotion des travailleuses et travailleurs se trouvant déjà en Suisse.

La voie bilatérale est une des pièces maîtresses du puzzle de la réussite de la Suisse depuis deux décennies. Elle a apporté stabilité et prévisibilité dans les relations avec nos voisins et partenaires continentaux. Elle a aussi permis à de nombreux Suisse de bénéficier de la libre circulation.

La Suisse romande, et l’Arc lémanique en particulier, en savent quelque chose : votre région est devenue l’un des moteurs économiques de la Suisse. C’est aussi cette stabilité qui nous assure une qualité et un niveau de vie exceptionnels.

Le 27 septembre prochain, dans un contexte de crise sanitaire et économique d’une rare ampleur, c’est cette stabilité qui est menacée. Ne jouons pas les apprentis sorciers !

C’est pour cette raison que l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral nous invitent à voter non à l’initiative « dite de limitation ».

Je vous remercie pour votre attention.

Infos complémentaires

Dossier

  • Initiative de limitation : le Conseil fédéral ne veut pas dénoncer la libre circulation des personnes

    Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)". Cette initiative veut mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l’UE. Elle met en péril la voie bilatérale suivie par la Suisse. Sans l’accord sur la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux qui lui sont liés, les entreprises suisses perdront leur accès direct à leur principal marché, juste au moment où l’économie a besoin de perspectives pour sortir de la crise du coronavirus. Une acceptation de l’initiative aurait des conséquences néfastes pour l’emploi et pour notre prospérité.

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Dernière modification 27.08.2020

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