Procédure civile : faciliter l’accès aux tribunaux

Le code de procédure civile a dans l’ensemble prouvé son efficacité. Le Conseil fédéral entend néanmoins l’adapter sur certains points afin de faciliter l’accès aux tribunaux pour les particuliers et les entreprises et continuer ainsi à améliorer l’application du droit. Il prévoit notamment d’adapter les règles sur les frais de procédure. Lors de sa séance du 26 février 2020, il a pris acte des résultats de la consultation qu’il a menée et a adopté le message à l’intention du Parlement. Comme elles ont suscité de vives critiques, les propositions visant à consolider la mise en œuvre collective des droits ont été détachées du projet pour être traitées séparément.

Entré en vigueur le 1^er janvier 2011, le code de procédure civile (CPC) a prouvé son efficacité. Des améliorations ponctuelles sont toutefois nécessaires, en ce qui concerne notamment les frais de procédure, la possibilité de coordonner les procédures ou encore la mise en œuvre collective des droits. L’avant-projet élaboré par le Conseil fédéral en exécution de la motion 14.4008 "Adaptation du Code de procédure civile" visait à éliminer les faiblesses constatées par des adaptations ciblées. Une forte majorité des participants à la consultation a souscrit aux objectifs fixés et à l’approche choisie.

Faciliter l’accès aux tribunaux

Le Conseil fédéral a maintenu en substance les éléments de l’avant-projet. Les avances de frais judiciaires, qui constituent aujourd’hui un obstacle empêchant en particulier la classe moyenne d’accéder aux tribunaux, seront réduites de moitié. Les personnes qui n’ont pas droit à l’assistance judiciaire pourront ainsi faire valoir leurs prétentions plus facilement devant un tribunal. Le Conseil fédéral, donnant suite aux critiques formulées lors de la consultation, propose toutefois des exceptions à la réduction des frais judiciaires.

Les dispositions sur le règlement des frais de procédure seront également adaptées : les frais seront compensés par les avances versées par la partie devant supporter les frais, le montant non couvert lui sera réclamé ou le solde sera remboursé. Le risque de recouvrement ne sera donc plus supporté par les parties, mais par l’État, la justice demeurant une tâche essentielle incombant à ce dernier. En proposant ces deux modifications, le Conseil fédéral tient compte des nombreuses critiques suscitées par les règles actuelles sans pour autant toucher à la souveraineté des cantons en matière de tarifs.

Améliorer la sécurité du droit

Le Conseil fédéral propose encore de simplifier la coordination des procédures et de renforcer la procédure de conciliation sur certains points. La procédure en matière de droit de la famille sera elle aussi améliorée ponctuellement, le Conseil fédéral ayant repris différentes propositions formulées lors de la procédure de consultation. Certains éléments importants de la jurisprudence du Tribunal fédéral seront par ailleurs codifiés.

Ces adaptations visent à améliorer la sécurité et la clarté du droit et à rendre la procédure civile plus accessible au justiciable.

La mise en œuvre collective des droits sera traitée séparément

Seules les propositions destinées à renforcer la mise en œuvre collective des droits découlant de dommages collectifs ou de dommages dispersés ont fait l’objet de vives controverses durant la consultation. Le Conseil fédéral a donc décidé de les retirer pour ne pas risquer le rejet du projet dans son ensemble. Le traitement séparé de la motion 13.3931 "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments" permettra de tenir compte d’autres développements ainsi que des travaux et débats parlementaires à venir.