Coronavirus : les règles des procédures d’asile sont temporairement modifiées

Lors de sa séance du 1er avril 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures pour protéger la santé de tous les acteurs de la procédure d’asile. La protection contre les infections au coronavirus a la priorité absolue. En même temps, il s’agit de garantir que les fonctions essentielles du système de l’asile soient maintenues et que les procédures d’asile ou de renvoi continuent d’être menées. Ces mesures supplémentaires concernent les procédures d’asile, l’exécution des renvois et l’hébergement. Les nouvelles règles sont provisoirement limitées à trois mois, quatre pour l’hébergement.

Les procédures d’asile doivent continuer d’être menées afin que la Suisse puisse remplir ses engagements internationaux. Les personnes qui ont besoin de la protection de notre pays doivent l’obtenir rapidement même dans la situation actuelle et celles qui n’y ont pas droit doivent quitter la Suisse, lorsque c’est possible, à la suite d’une décision d’asile négative. Une suspension des procédures d’asile engendrerait par ailleurs des problèmes de capacités dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) et remettrait en cause les mesures d’hygiène et de comportement recommandées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour faire face à la crise du coronavirus. La santé de toutes les personnes qui participent au système de l’asile a la priorité absolue.

Ajustements dans trois domaines

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a d’ores et déjà pris de nombreuses mesures pour mettre en œuvre les recommandations de l’OFSP : il a notamment doublé les capacités d’hébergement et suspendu les auditions de requérants d’asile jusqu’au 6 avril 2020 afin de pouvoir procéder à divers ajustements. Les mesures supplémentaires décidées par le Conseil fédéral le 1er avril renforcent la protection de l’ensemble des personnes qui relèvent du domaine de l’asile tout en garantissant que les procédures d’asile continuent d’être menées de manière équitable et conforme aux principes de l’État de droit. Ces mesures concernent notamment l’hébergement dans les CFA, le traitement concret des procédures d’asile ainsi que l’exécution des renvois de requérants d’asile déboutés :

  • Procédures d’asile
    Le nombre de personnes présentes dans la même salle lors de l’audition d’un requérant d’asile doit être restreint. D’autres personnes peuvent participer à l’audition par le biais de moyens techniques, l’objectif premier consistant à limiter au maximum les risques de contagion au coronavirus. Cette audition pourra également être conduite à titre exceptionnel si le représentant juridique ne peut pas y assister en raison de la pandémie du coronavirus dans certaines régions. À titre de mesure d’accompagnement, le délai de recours contre une décision d’asile du SEM dans une procédure accélérée est porté de sept à 30 jours ouvrables. La protection juridique reste ainsi garantie dans tous les cas, tout comme la gratuité de la représentation juridique prévue dans la loi sur l’asile.
     
  • Exécution des renvois
    En raison des restrictions d’entrée en vigueur dans de nombreux pays et de la forte réduction du trafic aérien, les délais pour les départs volontaires de requérants d’asile déboutés peuvent désormais être portés à 30 jours. Lors d’une situation extraordinaire telle que celle que la Suisse connaît actuellement, ces délais déjà étendus pourraient au besoin être prolongés davantage encore.
     
  • Hébergement
    Les installations militaires et civiles pourront changer d’affectation plus rapidement et plus simplement pour servir au domaine de l’asile. De cette façon, il sera possible de mettre à disposition davantage de places d’hébergement en cas de besoin. Qui plus est, les recommandations de l’OFSP visant à protéger la santé de toutes les personnes concernées pourront être suivies à la lettre dans l’ensemble des structures fédérales du domaine de l’asile même en cas d’augmentation de l’effectif dans les CFA.

L’ordonnance du Conseil fédéral à ce sujet entrera en vigueur le 2 avril 2020 pour une période de trois mois. Les mesures qui concernent les auditions débutent le 6 avril. Les dispositions sur l’hébergement resteront en vigueur quatre mois.

Étroite collaboration avec les cantons

La Confédération, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) s’accordent à dire que les fonctions centrales du régime de l’asile doivent être maintenues dans les circonstances difficiles de l’heure actuelle. La population de la Suisse doit pouvoir s’appuyer sur un État de droit qui fonctionne même en période de crise. La Confédération et les cantons coopèrent de manière étroite et constructive afin d’atteindre cet objectif tout en garantissant la protection de toutes les personnes concernées. Pour cette raison, la Confédération continue d’attribuer des requérants d’asile aux cantons.

La Confédération a conscience du fait que les cantons seront mis à contribution ces prochains temps, puisqu’ils devront héberger des personnes dont le renvoi directement à partir des centres de la Confédération est impossible en raison de la pandémie. Les mesures d’hygiène préconisées par l’OFSP devant être respectées aussi bien dans les structures cantonales que dans les centres fédéraux, les cantons devront eux aussi mettre des hébergements supplémentaires en service à titre temporaire. La Confédération va rapidement se réunir avec les cantons pour déterminer où il y a encore des besoins et pour trouver avec eux des solutions.

Le système est soulagé depuis quelques semaines en raison du bas niveau du nombre de demandes d’asile et, partant, du nombre d’entrées dans les CFA. Les cantons profitent également de cette situation dans la mesure où la Confédération a réduit en conséquence le nombre de requérants qui leurs sont attribués.

Le Conseil fédéral remercie les cantons, les organisations chargées de la protection juridique, les œuvres d’entraide ainsi que toutes les personnes qui assurent l’encadrement dans les CFA de leur précieuse collaboration, de leur solidarité ainsi que du grand engagement dont ils font preuve en faveur du bon fonctionnement du système de l’asile.

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Dernière modification 01.04.2020

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