Mise en œuvre dans le droit suisse de la directive de l’UE sur les armes

La mise en œuvre dans le droit suisse de la directive de l’UE sur les armes a été acceptée en votation, le 19 mai 2019, par 63,7 % des voix

Résultats finaux officiels provisoires


  • Participation: 43,9%
  • Total: 2'356'013
  • Oui: 1'501'485 (63,7%)
  • Non: 854'528 (36,3%)

Commentant le "oui" à la nouvelle loi sur les armes, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter souligne que la Suisse reste ainsi fidèle à la ligne qu’elle suit par conviction : assurer la protection et la sécurité de la population sans remettre en cause la tradition du tir.


Vous trouverez ci-dessous des informations sur la mise en œuvre dans le droit suisse de la directive de l’UE sur les armes que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 19 mai 2019.

Vidéo explicative

Allocution télévisée

Le Conseiller fédéral Guy Parmelin

Conférence de presse du 14 février 2019

Interview, 10vor10, 29.03.2019

Ce document n’est pas disponible en français.

De quoi s’agit-il ?

La législation suisse sur les armes, comme celle de l’Union européenne (UE), vise à lutter contre l’utilisation abusive des armes à feu. Une adaptation de cette législation peut se révéler nécessaire pour satisfaire à des exigences nouvelles. L’UE a entamé en 2013 les travaux de révision de sa directive sur les armes, qu’elle a adoptée dans sa nouvelle teneur en 2017. En tant qu’État membre de Schengen et de Dublin, la Suisse entend transposer les modifications apportées à la directive européenne dans son droit national. La loi sur les armes révisée prévoit une obligation de marquage systématique, ce qui facilitera l’identification d’une arme par les forces de police. Elle améliore également le partage d’informations entre les États Schengen, dont les autorités pourront identifier plus facilement les personnes auxquelles l’acquisition d’une arme a été refusée pour des raisons de sécurité. Enfin, des adaptations ponctuelles concernent l’autorisation d’armes à feu semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité, c’est-à-dire des armes permettant de tirer un grand nombre de coups sans devoir être rechargées.

En tant que membre de Schengen, la Suisse a pu participer à l’élaboration de la directive européenne et contribuer à empêcher l’adoption de réglementations plus strictes. La tradition suisse du tir demeure ainsi préservée :

  • Comme c’est le cas aujourd’hui, les Suisses pourront conserver leur fusil d’assaut à la fin de leurs obligations militaires.
  • Il sera toujours possible d’utiliser des armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité telles que le fusil d’assaut pour pratiquer le tir de compétition.
  • Aucun test médical ou psychologique ne sera instauré.
  • Il n’est pas prévu de créer un registre central des armes.
  • Les chasseurs pourront continuer à utiliser les mêmes armes qu’actuellement.

La Communauté d’intérêts du tir suisse a saisi le référendum contre la mise en œuvre de la directive de l’UE dans le droit suisse. La votation aura lieu le 19 mai 2019.

Il est fort probable que le rejet de cette révision partielle mettrait automatiquement un terme à la coopération de la Suisse avec les autres États membres de Schengen et de Dublin.

La position du Conseil fédéral et du Parlement

La position du Conseil fédéral et du Parlement est claire : la révision partielle apporte des améliorations ponctuelles concernant la protection contre les dangers des armes et n’entraîne que des modifications administratives pour une partie des tireurs. Elle ne compromet en rien la tradition suisse du tir et elle permettra de préserver la coopération avec les autres États membres de Schengen et de Dublin. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à la révision partielle de la législation suisse sur les armes.

Les principaux arguments

Infos complémentaires

Documentation




Révision de l'ordonnance sur les armes


Schengen/Dublin

Discours

Dernière modification 07.06.2019

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