Actualité

Procédures pendantes

  • TC Z - Cirques
  • TC 5 - Location d'exemplaires d'oeuvres
  • TC 7 - Utilisations au sein d'écoles
  • TC 8 et 9 - Utilisations au sein d'organisations
    (TC 8 - Reproduction d’œuvres protégées par des procédés de reprographie [copie papier])
    (TC 9 - Utilisation d’œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins internes dans des réseaux numériques internes) 
  • TC 14 - Vidéo à la demande

Dernière modification 02.08.2021

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