6 Situation juridique
Directives
Annexes
Annexe 1 de la directive III / 6.1.3.3: Demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité
Annexe 2 à la directive III / 6.3.9: Formulaire 1 «Avis de demande conformément à l’art. 85c LEI (regroupement familial / inclusion dans l’admission provisoire)»
Annexe 2 à la directive III / 6.3.9: Formulaire 2 «Prise de position concernant l’art. 85c LEI (regroupement familial / inclusion dans l’admission provisoire)»
Annexe 2 à la directive III / 6.3.9: Formulaire 3 «Déclaration relative à l’art. 51, al. 1, LAsi»
Circulaire : Statut de protection S : le point sur l’attribution au canton et le changement de canton (22 avril 2022)