Publié le 15 septembre 2025

9 Expulsion et mesures de contrainte prévues dans le droit des étrangers

Directives

• Directives et commentaires I. Domaine des étrangers (Directives LEI). Sans le chapitre 4.

  (état 1er novembre 2026)

  PDF3.34 MB1 novembre 2026

• Directives LEI. Chapitre 4 «Séjour avec activité lucrative»

  (état 30 juin 2026)

  PDF1.73 MB30 juin 2026

Chronologie