Bases légales Intégration
Lois et ordonnances
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI, RS 142.20)
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA, RS 142.201)
Ordonnance sur l’intégration des étrangers
(OIE, RS 142.205)
Loi sur l’asile
(LAsi, RS 142.31)
Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile)
(OA 2, RS 142.312)
Loi sur la nationalité suisse
(LN, RS 141.0)