Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE pour la Suisse
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. Dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni et l’UE se sont accordés sur l’instauration d’une phase transitoire prenant fin le 31 décembre 2020. Cela signifiait que les accords bilatéraux existants entre la Suisse et l’UE seraient applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni jusqu’à cette même date.
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, et les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.
Ressortissants britanniques présents en Suisse avant le 1er janvier 2021 : droits acquis
Le 25 février 2019, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord sur les droits acquis des citoyens, qui est appliqué depuis le 1er janvier 2021. Selon cet accord, les ressortissants suisses et britanniques conservent les droits de séjour (et autres droits) qu’ils ont acquis au titre de l’ALCP jusqu’au 31 décembre 2020. Le regroupement familial reste possible au-delà de cette date en vertu dudit accord.
Les ressortissants britanniques qui immigrent en Suisse après le 31 décembre 2020 ne peuvent pas se prévaloir de l’accord sur les droits acquis des citoyens (cf. ci-dessous).
Ressortissants britanniques qui entrent pour la première fois en Suisse à partir du 1er janvier 2021 en vue d’exercer une activité lucrative
À partir du 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques qui souhaitent venir travailler en Suisse sont traités sur un pied d’égalité avec les autres ressortissants d’États tiers. Pour pouvoir exercer une activité lucrative en Suisse, ils doivent demander au préalable une autorisation auprès de l’autorité compétente en matière de migration et de marché du travail. Ils sont soumis aux conditions d’admission prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Vous trouverez des informations concernant les séjours sans exercice d’une activité lucrative sur la page « Séjour »,
et concernant l’entrée en Suisse et les conditions d’octroi d’un visa sur la page « Entrée ».
La Suisse et le Royaume-Uni concluent un protocole d’entente qui renforce leur coopération bilatérale en matière de migration
Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un protocole d’entente avec le Royaume-Uni portant sur la mobilité et le renforcement de la coopération dans le domaine de la migration. Cet accord qui, du point de vue juridique, ne lie pas les parties, souligne l’étroite coopération établie entre les deux États dans le domaine migratoire. Appelé à servir de fondement à la poursuite de leur coopération, il s’inscrit dans le cadre de la stratégie Mind the gap du Conseil fédéral, qui vise à assurer la continuité des relations entre les deux pays après le Brexit.
25 novembre 2020
Le Conseil fédéral fixe les contingents 2021 pour les travailleurs originaires d’États tiers ou du Royaume-Uni
L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter en 2021 la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté à cette fin une révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Les contingents relatifs aux travailleurs originaires d’États tiers et les prestataires de services en provenance des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) resteront les mêmes qu’en 2020. Comme l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne sera plus applicable entre la Suisse et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, le Conseil fédéral a également fixé un contingent provisoire distinct pour les travailleurs britanniques qui souhaiteront exercer une activité lucrative dans notre pays en 2021.
31 janvier 2020
Retrait du Royaume-Uni de l’UE:les accords bilatéraux Suisse-UE continuent à s’appliquer
La sortie du Royaume-Uni de l’UE au 31 janvier 2020 à minuit n’entraîne aucun changement à court terme pour les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni: les accords bilatéraux Suisse-UE restent applicables au Royaume-Uni pendant une période transitoire renouvelable, s’étendant au moins jusqu’à la fin de l’année 2020. La Suisse peut profiter de ce laps de temps pour continuer de façonner, dans le cadre de sa stratégie Mind the gap et conjointement avec le Royaume-Uni, les futures relations qui uniront les deux pays.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord relatif aux droits acquis conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni
Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord relatif aux droits acquis des citoyens, destiné à protéger les droits des ressortissants suisses et britanniques après le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Cet accord s’inscrit dans la stratégie Mind the Gap menée par le Conseil fédéral.
14 août 2019
Mise en consultation de l’accord relatif à l’accès au marché du travail dans le cas d’un Brexit sans accord
Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a approuvé un accord temporaire avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour le cas où le Royaume-Uni sortirait de l’Union européenne (UE) sans accord. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a signé l’accord à Londres le 10 juillet 2019. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation lors de sa séance du 14 août 2019. La consultation dure jusqu’au 21 novembre 2019.
10 juillet 2019
Karin Keller-Sutter à Londres pour une visite de travail : la Suisse approfondit sa collaboration avec le Royaume-Uni
Le Royaume-Uni et la Suisse approfondissent leur collaboration dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a signé une déclaration d’intention en ce sens avec son homologue à Londres le 10 juillet 2019. Elle a également signé un accord relatif à l’admission de main-d’œuvre sur le marché du travail de l’autre partie contractante pour le cas où le Royaume-Uni sortirait de l’UE sans accord.
17 avril 2019
Accès au marché du travail garanti par un accord temporaire même en cas de Brexit dur
Lors de sa séance du 17 avril 2019, le Conseil fédéral a approuvé un accord temporaire avec le Royaume-Uni relatif à l’accès au marché du travail. Cet accord sera appliqué en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Il prévoit, pour une période transitoire, des conditions d’admission assouplies, propres à favoriser l’exercice d’une activité lucrative dans l’autre pays contractant. Le Conseil fédéral entend ainsi préserver les intérêts de l’économie suisse concernant le recrutement de travailleurs britanniques et garantir l’accès des ressortissants suisses au marché du travail britannique.
22 mars 2019
Préservation des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière migratoire après le Brexit
Lors de sa séance du 22 mars 2019, le Conseil fédéral a pris trois décisions en vue de préserver les bonnes relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine migratoire en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Il a, en premier lieu, ouvert la procédure de consultation concernant l’accord déjà signé sur les droits acquis. Il a ensuite approuvé une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) visant à créer un contingent distinct pour les ressortissants britanniques. Enfin, il a décidé que les citoyens britanniques qui entreraient en Suisse après le Brexit seraient exemptés de l’obligation de visa.
25 février 2019
Signature de l’accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni
La Suisse et le Royaume-Uni entendent préserver les droits acquis par leurs ressortissants même au-delà de la date de sortie de l’Union européenne par notre partenaire britannique. Dans le cadre de la stratégie Mind the gap mise en œuvre par le Conseil fédéral, le secrétaire d’État Mario Gattiker et son homologue britannique, le secrétaire d’État parlementaire Christopher Heaton-Harris, ont signé à Berne un accord sur les droits des citoyens.
13 février 2019
Brexit : contingents d’autorisations de séjour prévus pour les ressortissants du Royaume-Uni en cas de sortie de l’UE sans accord
Le Conseil fédéral entend maintenir les étroites relations bilatérales nouées avec le Royaume-Uni au-delà du Brexit. En conséquence, il a arrêté, lors de sa séance du 13 février 2019, des règles d’admission qui seront applicables aux ressortissants britanniques au cas où le Royaume-Uni quitte l’Union européenne (UE) sans accord de retrait. À partir du 30 mars 2019, les Britanniques qui souhaitent entrer en Suisse pour y exercer une activité lucrative bénéficieront d’un contingent d’autorisations qui leur sera réservé. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va préparer à cet effet, d’ici à fin mars 2019, une révision de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA).
2018
20 décembre 2018
Brexit : la Suisse et le Royaume-Uni protègent les droits acquis pour leurs ressortissants
Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé un accord avec le Royaume-Uni concernant les droits des citoyens suisses et britanniques après le Brexit. Cet accord bénéficie aux ressortissants qui ont acquis, en Suisse ou au Royaume-Uni, des droits en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (par ex. droits de séjour). Cette étape s’inscrit dans le cadre de la stratégie "Mind the Gap" par laquelle le Conseil fédéral entend maintenir les droits et les obligations actuels après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit).
