Pour la mise en œuvre pratique de la stratégie de gestion intégrée des frontières, le SEM a élaboré en étroite collaboration avec les autorités concernées un plan d’action conçu de manière dynamique. Cette démarche est nécessaire afin d’être en mesure d’adapter le plan d’action continuellement aux défis changeants dans le secteur de la migration et de la sécurité. Il est donc uniquement présenté sous forme électronique (sur ce site web). Il n’est plus présenté sous forme de document imprimé ou imprimable.
Le plan d’action IBM décrit toutes les mesures dont la mise en œuvre s’impose pour atteindre les objectifs stratégiques inscrits dans la stratégie de gestion des frontières. Il sera régulièrement révisé et adapté à la situation sur le terrain. En particulier, à l’actualité migratoire, sécuritaire et aux autres défis d’actualité auxquels sont confrontés les autorités de contrôle aux frontières. Une telle mise en œuvre du plan d’action permet une prise en compte moderne et globale des nouveaux défis liés à la gestion des frontières actuelle et futur conformément aux recommandations de l’Union européenne et tient compte des lessons learned du plan d’action précédent.
Le plan d’action IBM est constitué de deux piliers fondamentaux qui sont d’une part les mesures clés et, d’autre part, les mesures standard qui sont recensés dans un tableau de mesures du plan d’action.
Mesures clés
Les mesures clés sont des mesures qui nécessitent une coordination et une coopération importantes entre les autorités concernées. Elles ont une certaine portée pratique et politique. Pour ces mesures, le Groupe de pilotage Frontières prend le rôle de mandant et assume le pilotage du projet. La gestion du projet, quant à elle, est confiée à l’autorité ou aux autorités responsables.
Mesure-phare de la stratégie de gestion intégrée des frontières IBM II (2019-2024), le projet reFRONT a été mené à bien. Il visait à étudier la collaboration dans certains domaines choisis du contrôle aux frontières (tels que les processus de support : formation, analyse des risques, processus, infrastructure et technique ou la problématique transversale, politique et gouvernance).
Le Conseil fédéral a approuvé les solutions proposées dans les domaines de la politique/gouvernance, à savoir remanier le mandat du Groupe de pilotage, et de l’analyse de risques, où il s’agit, entre autres, de désigner clairement les services compétents. La mise en œuvre des mesures est du ressort des différentes autorités, dans leurs domaines de compétence respectifs, et devra se faire dans le cadre des ressources existantes. Les recommandations du rapport final du projet reFRONT qui constituaient les mesures-clés du plan d’action deviennent donc des mesures standard. En ce qui concerne les domaines de la formation, des processus, de l’infrastructure et de la technique, toutes les autorités impliquées se sont mises d’accord pour renoncer à la mise en œuvre concrète des recommandations proposées. En effet, les situations auxquelles font face les différentes autorités et leurs besoins respectifs sont trop hétérogènes.
Les mesures standard du plan d’action sont des tâches et/ou missions limitées dans le temps à caractère de projet afin de réaliser les objectifs ancrés dans la stratégie IBM III.
Une mesure standard est une tâche d’une autorité qui ne découle en principe pas directement d’une attribution ou d’un mandat légal expresse, mais qui va au-delà de celui-ci. Il ne s’agit pas d’activités quotidiennes qui seraient, de toute manière, indispensables à l’accomplissement d’un mandat légal (p.ex. le contrôle aux frontières). Toutefois, elle peut très bien constituer une activité qui améliore, simplifie ou rend l’accomplissement d’un mandat légal plus efficace de manière permanente. La mesure est limitée dans le temps et est considérée comme achevée lorsque lesdites améliorations ont été mises en œuvre avec succès. En résumé, il s’agit d’une tâche et/ou d’un projet de soutien effectué afin de faciliter l’accomplissement des attributions traditionnelles de gestion des frontières (par exemple le projet d’implémentation d’ABC Gates dans les aéroports).
Les mesures standard remplissent les critères suivants :
Elles sont des tâches, projets et/ou missions qui ont pour finalité de réaliser les objectifs ancrés dans la stratégie IBM III;
Elles ont qualité de projet;
Elles ne constituent pasdes activités quotidiennes dans l’accomplissement d’un mandat légal exprès (daily business) ;
Elles sont limitées dans le temps.
Le SEM met continuellement à jour la liste des mesures standard sur la base des contributions des autorités responsables. Elles sont recensées et publiées dans le tableau ci-dessous du plan d’action. Les cantons ainsi que les autorités fédérales dotées de compétences en matière de gestion des frontières sont responsables de la mise en œuvre et de la gestion des projets annoncés. Ils rendent compte périodiquement au SEM. Tant les mesures clés que les mesures standard contribueront à parts égales à la mise en œuvre des objectifs stratégiques d’IBM III et forment ensemble le plan d’action IBM.
« Le contrôle aux frontières, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et, le cas échéant: les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière aux frontières extérieures, en particulier le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme; ainsi que les mécanismes et procédures relatifs à l’identification des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés, et à l’identification des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens, à la fourniture d’informations à ces personnes, et à l’orientation de ces personnes » (Art. 3, § 1, let. a, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« Les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer lancées et menées conformément au règlement (UE) no 656/2014 et au droit international, ayant lieu dans des situations qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer » (Art. 3, § 1, let. b, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« L’analyse des risques pour la sécurité intérieure et l’analyse des menaces susceptibles d’affecter le fonctionnement ou la sécurité des frontières extérieures » (Art. 3, § 1, let. c, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« L’échange d’informations et la coopération entre les États membres dans les domaines couverts par le présent règlement, ainsi que l’échange d’informations et la coopération entre les États membres et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, y compris le soutien coordonné par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes » (Art. 3, §. 1, let. d, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« La coopération interservices entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d’autres tâches exécutées aux frontières, ainsi qu’entre les autorités de chaque État membre chargées des retours, y compris l’échange régulier d’informations au moyen d’outils d’échange d’informations existants, y compris, le cas échéant, la coopération avec les organismes nationaux chargés de la protection des droits fondamentaux » (Art. 3, § 1, let. e, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« La coopération entre les institutions, organes et organismes de l’Union compétents dans les domaines couverts par le présent règlement, y compris par l’échange régulier d’informations » (Art. 3, § 1, let. f, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« La coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le présent règlement, plus particulièrement avec les pays tiers voisins et les pays tiers qui ont été identifiés au moyen d’une analyse des risques comme étant des pays d’origine ou de transit pour l’immigration illégale » (Art. 3, § 1, let. g, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« Les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen qui sont liées au contrôle aux frontières et conçues pour mieux s’attaquer à l’immigration illégale et mieux lutter contre la criminalité transfrontalière » (Art. 3, § 1, let. h, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« Le retour de ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de retour prise par un État membre » (Art. 3, §. 1, let. i, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« L’utilisation d’une technologie de pointe y compris les systèmes d’information à grande échelle » (Art. 3, §. 1, let. j, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« Un mécanisme de contrôle de la qualité, en particulier le mécanisme d’évaluation de Schengen, l’évaluation de la vulnérabilité et d’éventuels mécanismes nationaux, pour assurer la mise en œuvre du droit de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières » (Art. 3, §. 1, let. k, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« Des mécanismes de solidarité, en particulier les instruments de financement de l’Union » (Art. 3, § 1, let. l, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« Les droits fondamentaux, l’éducation et la formation, ainsi que la recherche et l’innovation sont des éléments essentiels de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières » (Art. 3, § 2, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« Les droits fondamentaux, l’éducation et la formation, ainsi que la recherche et l’innovation sont des éléments essentiels de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières » (Art. 3, § 2, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
« Les droits fondamentaux, l’éducation et la formation, ainsi que la recherche et l’innovation sont des éléments essentiels de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières » (Art. 3, § 2, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)
Monitoring et rythme d’actualisation du plan d’action
Le rythme du monitoring de l’évolution du plan d’action est synchronisé avec les séances du Groupe élargi de pilotage des Frontières. Et cela, en principe, deux fois par années tous les six mois. Lors desdites séances, les autorités concernées sont invitées à présenter l’évolution de leurs projets respectifs. Le cas échéant, le SEM recense et informe le public activement sur l’évolution du plan d’action dynamique directement sur le site web.
