Publié le 12 octobre 2025

Principales bases légales

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
(RS 142.20)
et tout particulièrement les art. 92, 104a, 122a, 122b et 122c

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
(RS 142.204)
et tout particulièrement l’art. 25

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(RS 172.021)

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention d’application de l’Accord de Schengen, CAAS ; JO du 22 septembre 2000 L 239)
et tout particulièrement l’art. 26

Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO du 10 juillet 2001 L 187/45)

Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO du 6 août 2004 L 261/24)

Annexes à la Convention de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI)
et tout particulièrement l’annexe 9 : Facilitation