Projets législatifs en cours
Afin de tenir compte de l’évolution du phénomène migratoire, les dispositions légales relatives à l’immigration et à l’émigration, aux étrangers, à l’asile, aux réfugiés et à la nationalité suisse sont continuellement mises à jour.
Les projets législatifs suivants sont en cours :
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
1 mai 2024
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI) : Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)
19 décembre 2023
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI) : Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
15 décembre 2023
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’inf
21 juin 2023
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
18 mai 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI) : Mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières »
28 octobre 2020
Mesures visant à restreindre les prestations de l’aide sociale versées aux ressortissants d’États tiers
26 août 2020
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
Loi sur l’asile (LAsi)
19 juin 2023
Modification de l’ordonnance 3 : Évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile
3 mai 2023
Modification de la loi sur l’asile (LAsi) : Sécurité et exploitation des centres de la Confédération
Schengen/Dublin (développements de l’acquis de Schengen)
5 juin 2026
Reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontièr
18 février 2026
Nouvelle ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
28 mai 2025
Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre des modifications du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen)
7 mars 2025
Reprise et mise en œuvre des modifications du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen)
13 novembre 2024
Reprise et mise en œuvre des bases juridiques permettant la numérisation de la procédure de demande de visa et l’octroi de visas numériques (développement de l’acquis de Schengen)
1 août 2024
Reprise du règlement de l’UE établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
26 juin 2024
Modification d’ordonnances en raison de la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 (développement de l’acquis de Schengen)
18 mai 2022
Création des droits d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
18 mai 2022
Reprise et mise en œuvre des bases juridiques réformant le système d’information sur les visas
15 janvier 2021
Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis de Schengen)