Sélection de projets législatifs terminés
Ci-dessous une sélection de projets législatifs menés à bien (depuis 2006) dans les domaines de l'immigration et de l'émigration, du droit des étrangers, du droit d'asile et des réfugiés, ainsi que de la nationalité suisse :
La version consolidée du droit fédéral et du droit international, classée par chapitre et par domaine, se trouve dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS).
27 novembre 2024
Modification de la LEI et de l'OASA (21.504 ; Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique)
Entrée en vigeur le 1er janvier 2025
15 octobre 2023
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Normes procédurales et systèmes d’information
Entrée en vigueur échelonnée : 1er juin 2019, 1er avril 2020 et 15 octobre 2023
1 mars 2023
Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) (Ajustement des forfaits d’intégration versés dans le cadre de mesures de soutien prises dans le cadre du statut de protection S)
Entrée en vigueur le 1er mars 2023
1 novembre 2019
Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
Entrée en vigueur le 1er novembre 2019
1 janvier 2019
Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Dispositions légales concernant l’intégration
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019
1 juillet 2018
Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
1 décembre 2013
Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Entrée en vigueur le 1er décembre 2013
1 février 2013
Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Nouvel art. 30a OASA entré en vigueur le 1er février 2013
1 janvier 2008
Loi sur les étrangers (LEtr)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2008
1 mars 2019
Accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l’asile)
Entrée en vigueur le 1er mars 2019
1 février 2013
Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Nouvel art. 30a OASA entré en vigueur le 1er février 2013
1 janvier 2008
Révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi)
Entrée vigueur le 1er janvier 2008
1 janvier 2018
Ordonnance sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018
1 janvier 2018
Révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018
15 octobre 2023
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Normes procédurales et systèmes d’information
Entrée en vigueur échelonnée : 1er juin 2019, 1er avril 2020 et 15 octobre 2023
22 novembre 2022
Reprise et mise en œuvre des bases légales en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) réformé ; et modification de la LDEA
Entrée en vigueur le 22 novembre 2022
22 novembre 2022
Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 et à la modification de la LDEA
Entrée en vigueur le 22 novembre 2022
20 janvier 2014
Nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information sur les visas (OVIS)
Entrée en vigueur le 20 janvier 2014
24 janvier 2011
Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (SYMIC)
Entrée en vigueur le 24 janvier 2011
1 novembre 2019
Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
Entrée en vigueur le 1er novembre 2019
1 décembre 2013
Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Entrée en vigueur le 1er décembre 2013
22 novembre 2022
Reprise et mise en œuvre des bases légales en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) réformé ; et modification de la LDEA
Entrée en vigueur le 22 novembre 2022
22 novembre 2022
Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 et à la modification de la LDEA
Entrée en vigueur le 22 novembre 2022
1 janvier 2011
Reprise de la directive sur le retour (développement de l’acquis de Schengen)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
1 juillet 2018
Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2018