Publié le 15 avril 2024
Traités d’établissement
Les traités d'établissement ne confèrent plus un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement.
Afghanistan
Convention du 17 février 1928 entre la Suisse et l’Afghanistan (avec protocole final)
(RS 0.142.111.141; entrée en vigueur: 20 avril 1928)Albanie
Convention d’établissement et de commerce du 10 juin 1929 entre la Suisse et l’Albanie (avec protocole final)
(RS 0.142.111.231; entrée en vigueur: 3 mars 1930)Allemagne
Traité d’établissement du 13 novembre 1909 entre la Confédération suisse et l’Empire allemand
(RS 0.142.111.361; entrée en vigueur : 1er octobre 1911)Traité du 31 octobre 1910 entre la Confédération suisse et l’Empire allemand réglant certains droits des ressortissants de chacune des parties contractantes sur le territoire de l’autre partie
(RS 0.142.111.363; entrée en vigueur: 1er octobre 1911)Belgique
Traité d’établissement du 4 juin 1888 entre la Suisse et la Belgique
(RS 0.142.111.721; entrée en vigueur: 7 juin 1888)Bosnie-Herzégovine
Convention d’établissement et consulaire du 16 février 1888 entre la Suisse et la Serbie
(RS 0.142.118.181; entrée en vigueur: 3 août 1888)
Ce traité vaut également pour la Bosnie-Herzégovine (voir sous Serbie).Chili
Traité de commerce du 31 octobre 1897 entre la Suisse et le Chili
(RS 0.946.292.451; entrée en vigueur: 31 janvier 1899)Chine
Echange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine
(RS 0.142.112.491.1; entrée en vigueur: 13 mars 1946)Colombie
Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre la Suisse et la Colombie
(RS 0.142.112.631; entrée en vigueur: 2 octobre 1909)Croatie
Convention d’établissement et consulaire du 16 février 1888 entre la Suisse et la Serbie
(RS 0.142.118.181; entrée en vigueur: 3 août 1888)
Ce traité vaut également pour la Croatie (voir sous Serbie).Danemark
Traité d’amitié, de commerce et d’établissement du 10 février 1875 entre la Suisse et le Danemark (avec articles additionnels)
(RS 0.142.113.141; entrée en vigueur: 10 juillet 1875)Equateur
Traité d’amitié, d’établissement et de commerce du 22 juin 1888 entre la Suisse et la République de l’Equateur
(RS 0.142.113.271; entrée en vigueur: 21 octobre 1889)Espagne
Convention d’établissement entre la Suisse et l’Espagne
(RS 0.142.113.321; entrée en vigueur: 25 mai 1880)États-Unis
Traité conclu entre la Confédération suisse et les États‑Unis de l’Amérique du Nord
(RS 0.142.113.361; entrée en vigueur: 8 novembre 1855)Ethiopie
Traité d’amitié et de commerce du 24 mai 1933 entre la Suisse et l’Ethiopie (avec protocole final)
(RS 0.142.113.411; entrée en vigueur: 21 septembre 1934)Finlande
Traité du 7 mai 1935 entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l’autre pays (avec protocole additionnel)
(RS 0.142.113.451; entrée en vigueur: 28 janvier 1936)France
Traité du 23 février 1882 sur l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France
(RS 0.142.113.491; entrée en vigueur: 16 mai 1882)Grande-Bretagne
Traité d’amitié, de commerce et d’établissement réciproque entre la Confédération suisse et sa Majesté la Reine du Royaume‑Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande
(RS 0.142.113.671; entrée en vigueur: 6 mars 1856)Grèce
Convention d’établissement et de protection juridique du 1er décembre 1927 entre la Suisse et la Grèce
(RS 0.142.113.721; entrée en vigueur: 30 novembre 1928)Hongrie
Traité entre la Confédération suisse et la Monarchie austro‑hongroise, concernant l’établissement, l’exemption du service et des impôts militaires, l’égalité des ressortissants des deux Etats en matière d’impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d’accidents et la communication gratuite réciproque d’extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès
(RS 0.142.111.631; entrée en vigueur: 20 mai 1876)Inde
Traité d’Amitié et d’Etablissement entre la Confédération Suisse et Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et de l’Irlande et des Dominions Britanniques au delà des mers, au nom du Dominion de l’Inde (avec protocole final)
(RS 0.142.114.231; entrée en vigueur: 5 mai 1949)Iran
Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse (avec annexe)
(RS 0.142.114.362; entrée en vigueur: 2 juillet 1935)Islande
Echange de notes des 3/5 avril 1963 entre le DPF et la Légation d’Islande en République fédérale d’Allemagne
(RS 0.142.114.451)Italie
Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie (avec déclaration)
(RS 0.142.114.541; entrée en vigueur: 1er mai 1869)Japon
Traité d’établissement et de commerce entre la Suisse et le Japon (avec procès-verbal de signature)
(RS 0.142.114.631; entrée en vigueur: 21 décembre 1911)Libéria
Traité d’amitié et de commerce entre la Confédération suisse et la République du Libéria
(RS 0.142.114.941; entrée en vigueur: 22 septembre 1964)Liechtenstein
Convention d’établissement entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
(RS 0.142.115.141; entrée en vigueur: 29 janvier 1875)Macédoine du Nord
Convention d’établissement et consulaire du 16 février 1888 entre la Suisse et la Serbie
(RS 0.142.118.181; entrée en vigueur: 3 août 1888)
Ce traité vaut également pour la Macédoine du Nord (voir sous Serbie).Monténégro
Convention d’établissement et consulaire du 16 février 1888 entre la Suisse et la Serbie
(RS 0.142.118.181; entrée en vigueur: 3 août 1888)
Ce traité vaut également pour le Monténégro (voir sous Serbie).Pays-Bas
Traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas (avec protocole additionnel)
(RS 0.142.116.361; entrée en vigueur: 1er octobre 1878)Philippines
Traité d’amitié entre la Confédération suisse et la République des Philippines (avec protocole final)
(RS 0.142.116.451; entrée en vigueur: 9 décembre 1957)Pologne
Convention commerciale du 26 juin 1922 entre la Suisse et la Pologne (avec protocole de clôture)
(RS 0.946.296.491; Cet accord a été dénoncé le 26 avril 2004.)Roumanie
Convention d’établissement entre la Suisse et la Roumanie
(RS 0.142.116.631; entrée en vigueur: 25 août 1934)Serbie
Convention d’établissement et consulaire du 16 février 1888 entre la Suisse et la Serbie
(RS 0.142.118.181; entrée en vigueur: 3 août 1888)
Ce traité s’appliquait à l’origine à tous les États de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie et s’applique désormais également aux États successeurs: Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine du Nord, Monténégro et Slovénie.Turquie
Convention d’établissement entre la Suisse et la Turquie (avec protocole de signature)
(RS 0.142.117.632; entrée en vigueur: 16 avril 1932)