Votations

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et les États de l’Union européenne (UE) est en vigueur depuis le 1er juin 2002. Il a par la suite été progressivement étendu aux nouveaux membres de l’UE. À la différence de ce qui est prévu pour les autres accords sectoriels conclus entre la Suisse et l’UE, l’extension de l’ALCP aux nouveaux États membres de l’UE n’est pas automatique, mais nécessite la conclusion d’un protocole additionnel qui est soumis au référendum facultatif et peut donc faire l’objet d’une votation populaire. Depuis lors, l'électorat a voté à plusieurs reprises en faveur de la libre circulation des personnes et de la poursuite de la voie bilatérale avec l'UE.

L’ALCP a été signé le 21 juin 1999 par la Suisse et l'UE, dans le cadre des Accords bilatéraux I. Il facilite les conditions de séjour et de travail des ressortissants suisses dans les différents États membres de l’UE et celles des ressortissants de l'UE en Suisse.

Lors du référendum du 21 mai 2000, les électeurs ont approuvé l'accord dans le cadre des Accords bilatéraux I par 67,2%. L'ALCP est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des 15 États membres de l'UE de l'époque (y compris le Royaume-Uni). L’ALCP a été étendu en 2006 – suite à son acceptation par le peuple le 25 septembre 2005 – aux dix États ayant adhéré à l’UE en 2004 (UE-10). Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son second protocole qui étend l’ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie (UE-2). Depuis le 1er juin 2009, l’accord s’applique également à ces deux nouveaux États membres de l’UE.

Le 9 février 2014, l'électorat a adopté l'initiative populaire « Contre l'immigration de masse » (art. 121a Cst.) par 50,3 %. L’initiative a proposé une réorientation générale de la politique suisse d’immigration. Par exemple, la limitation, par des plafonds et des contingents annuels, du nombre d'autorisations de délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse et, d'autre part, les traités internationaux contraires aux nouvelles dispositions constitutionnelles devraient être renégociés et adaptés. Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté une mise en œuvre compatible avec l’ALCP. Dans ce cadre, l’obligation d'annoncer les postes vacants a été introduite en 2018 pour les types de professions dans lesquelles le chômage dépasse certains seuils.

Le 30 novembre 2014, l'électorat a rejeté l'initiative populaire  « Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles » (Ecopop) par 74,1 %. L'initiative demandait de limiter à 0,2 % par an l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire et d’investir au moins 10 % des moyens qu’elle consacre à la coopération internationale au développement dans la planification familiale volontaire.

Depuis le 1er janvier 2017, l’ALCP s’applique aussi à la Croatie, qui a adhéré à l’UE le 1er juillet 2013. Le Protocole III a été ratifié le 16 décembre 2016.

L'initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» a été rejetée le 27 septembre 2020 par le peuple suisse (61,71% de non contre 38,29% de oui) et par la majorité des cantons. L’initiative exigeait que l’ALCP cesse d’être en vigueur ou qu’il soit dénoncé.  

Dernière modification 31.03.2021

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