Questions concernant le refus d’entrée, la libre circulation des personnes et la suspension de l’octroi de visas

Sur cette page, vous trouverez les réponses aux principales questions concernant l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19), l’entrée en Suisse, le transit par la Suisse et la sortie de Suisse.

En fin de page figurent l’ordonnance officielle et la directive du 24 mars 2020 adressée aux autorités en Suisse.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse corona@sem.admin.ch


Questions d’ordre général

Quel objectif poursuit la modification de cette ordonnance ?

Par cette mesure, le Conseil fédéral vise deux objectifs :

  • Premièrement, il veut ralentir la propagation de la pandémie liée au coronavirus en limitant les déplacements au strict nécessaire. En effet, la sécurité de la population passe avant tout.
  • Deuxièmement, en accordant une dérogation aux travailleurs frontaliers, il entend s’assurer que les services de base en faveur de la population continuent d’être garantis. Il faut souligner que le système de santé suisse est fortement tributaire de la main-d’œuvre frontalière en provenance de nos pays voisins.

En quoi consiste le principe du «refus d’entrée» ?

Tous les étrangers qui souhaitent entrer en Suisse et qui ne disposent pas d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail valable se voient refuser l’entrée.

Cette interdiction d’entrée concerne notamment :

  • les personnes qui souhaitent recevoir une prestation de services en Suisse ;
  • les touristes, les visiteurs et les participants à des manifestations ;
  • les personnes qui souhaitent suivre un traitement médical ;
  • les personnes à la recherche d’un emploi ;
  • les personnes qui souhaitent déposer une demande d’autorisation de séjour

Quels sont les pays à risque ?

Tous les pays à l’exception de la Principauté de Liechtenstein.

Combien de temps ces mesures s’appliquent-elles aux frontières suisses ?

L’ordonnance s’applique aussi longtemps que nécessaire mais au maximum 6 mois.


Questions sur la fermeture des frontières, les frontaliers et la libre circulation des personnes

Quelles exceptions sont apportées à la fermeture de nos frontières ?

L’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière refuse l’entrée en Suisse à toute personne qui ne remplit pas l’une des conditions suivantes :

  1. avoir la nationalité suisse ;
  2. être au bénéfice d’un document de voyage et d’un titre de séjour, notamment permis de séjour suisse (permis L, B, C ou Ci), un permis de frontalier (permis G), un visa délivré par la Suisse avec comme motif « discussion d’affaires » en tant que spécialiste dans le domaine de la santé ou « visite officielle » d’une grande importance, ou être au bénéfice d’une assurance d’autorisation de séjour ;
  3. être au bénéfice de la libre circulation des personnes, avoir un motif professionnel d’entrer en Suisse et posséder un certificat d’enregistrement ;
  4. effectuer un transport commercial de marchandises et disposer d’un bulletin de livraison de marchandises ;
  5. être en transit en Suisse avec l’intention et la possibilité de se rendre directement dans un autre pays ;
  6. se trouver en situation d’absolue nécessité, par exemple en cas décès d’un membre de la famille proche ;
  7. être d’une grande importance en tant que spécialiste dans le domaine de la santé.

Les personnes concernées doivent fournir la preuve tangible qu’elles remplissent l’une des conditions ci-dessus. Il appartient à l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière d’apprécier si l’absolue nécessité visée à la let. f est avérée.

Quelles sont les exceptions pour les cas de rigueur dans des situations d’absolue nécessité ?

Dans des situations d’absolue nécessité, l’entrée en Suisse reste possible malgré l’interdiction d’entrée. Sont notamment considérés comme des motifs importants :

  • le décès d’un membre de la famille proche (père, mère, frère, sœur, enfant…) ;
  • la poursuite d’un traitement médical commencé en Suisse et ne pouvant pas être reporté sans mettre en danger la vie de l’intéressé ;
  • visites officielles urgentes résultant d’obligations internationales de la Suisse ;
  • l’entrée de membres d’équipage de moyens de transports publics (trains, bus, trams, vols réguliers et charters, vols d'ambulance, etc.).

En principe, les conjoints et les enfants mineurs de citoyens étrangers d'un citoyen de l'UE vivant en Suisse ou de ressortissants de pays tiers ne sont pas reconnus comme des cas de rigueur si les membres de la famille ne disposent pas encore d'un permis de séjour. Les conjoints et les enfants mineurs de citoyens suisses ne sont généralement reconnus comme des cas de rigueur que si le ou les citoyens suisses souhaitent retourner avec leur famille.

Que faire dans l’un de ces cas de figure ?

Lorsque l’un des motifs ci-dessus est présenté de manière plausible, l’entrée à la frontière suisse est autorisée. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.

La Suisse n’a cependant aucune influence sur le transport effectif de personnes se trouvant dans une telle configuration par les entreprises de transport aérien.

Combien de frontaliers sont concernés ?

  • Au total, quelque 330 000 frontaliers, essentiellement d’Italie, d’Allemagne, de France et d’Autriche travaillent en Suisse.
  • S’ils sont munis d’une autorisation frontalière, ils peuvent continuer à entrer en Suisse, pour autant qu’ils puissent effectivement accomplir leur activité professionnelle en Suisse.
  • Ils sont concernés par les contrôles Schengen aux frontières

Quels droits prévus par l’accord sur la libre circulation des personnes font l’objet de restrictions ?

  • Aucun changement pour les personnes titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation frontalière ou ayant reçu une confirmation d’annonce. 
  • En revanche, les personnes qui souhaitent entrer en Suisse sans posséder d’autorisation voient leurs droits acquis en vertu de l’ALCP restreints. Qui plus est, l’entrée pour un séjour jusqu’à 90 jours, qui n’était jusque-là pas soumise à autorisation, n’est plus possible. Il en va de même du séjour lié à l’achat d’un service.
  • Les cantons peuvent suspendre les nouvelles demandes et les nouveaux rapports s'ils ne servent pas l'intérêt public.

Questions concernant les ressortissants de pays tiers

Qu’en est-il des travailleurs de pays tiers – peuvent-ils encore entrer en Suisse ?

Les personnes qui disposent déjà d’une autorisation d’entrée, y compris un visa, ou l’assurance d’un permis de séjour peuvent entrer en Suisse. Par contre, les nouvelles demandes de ressortissants de pays tiers qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.


Questions sur la suspension de l’octroi de visas

Pour quelles raisons la Suisse la Suisse ne délivre-t-elle plus de visas jusqu’au 15 juin 2020 ?

Le Conseil fédéral estime que tous les voyages qui ne sont pas absolument indispensables doivent être suspendus afin de ralentir la propagation du virus. La suspension de l’octroi de visas et les restrictions en matière de franchissement des frontières vont dans ce sens.

Y-a-t-il des exceptions à cette règle ?

Oui, les spécialistes dans le domaine de la santé tels que les médecins, les infirmiers ou les chercheurs sont exemptés de cette règle car leur activité revêt une grande importance pour la Suisse. Ces personnes peuvent encore soumettre des demandes. 


Questions sur la sortie de Suisse et le transit par la Suisse

Une personne résidant en Suisse peut-elle encore faire un aller et retour entre la Suisse et l’étranger ?

L’entrée dans un pays voisin relève de la compétence des autorités étrangères concernées. La Suisse n’empêche personne de quitter le pays. Toutefois, toute personne en provenance de l’étranger souhaitant rentrer en Suisse doit pouvoir présenter à la frontière les documents suivants :

  • pour les citoyens suisses : une carte d’identité suisse ou un passeport suisse ;
  • pour les étrangers : l’un des documents mentionnés en réponse à la question 2  de la rubrique Exceptions à la fermeture des frontières.

Est-il encore possible de voyager du Nord au Sud ou d’Ouest en Est en passant par la Suisse ?

La mobilité de transit n’est pas arrêtée, sauf s’il y a lieu de penser que l’intéressé ne pourra pas quitter immédiatement la Suisse, du fait, notamment, des dispositions en matière d’entrée appliquées par le pays de destination.

Quelles sont les règles applicables en matière de transport de marchandises en Suisse et à travers la Suisse ?

L’entrée est autorisée lorsque les personnes exécutent manifestement un ordre de transport et sont en mesure de présenter un bulletin de livraison. Est considéré comme bulletin de livraison tout document accompagnant un lot de marchandises, dans lequel sont énumérées les marchandises livrées.


Questions sur le domaine de l’asile

Pourquoi les requérants d’asile sont-ils refoulés à la frontière ?

À la frontière, les requérants d’asile sont traités de la même manière que toute autre personne. L’ordonnance édictée ne prévoit aucune disposition d’exception pour les requérants d’asile. Quiconque se trouve sur le territoire suisse peut toujours déposer une demande d’asile.

La Suisse rompt-elle ses engagements internationaux en refoulant les requérants d’asile?

Non. La procédure s’appuie sur le droit d’urgence conformément à ce que prévoit la Constitution fédérale. L’ordonnance 2 COVID-19 est conforme au droit d’urgence, lequel peut suspendre les règles non impératives du droit international public. Par contre, les règles impératives, telles que le principe de non-refoulement, restent valables et sont donc respectées par la Suisse.


Informations destinées aux voyageurs internationaux

Il n’existe en Suisse aucune interdiction concernant l’utilisation des transports publics étant donné que les voyageurs ne se rencontrent que brièvement dans les gares. Il faut éviter autant que possible de voyager aux heures de pointe et renoncer à se déplacer pour les loisirs. 
Informations de l’Office fédéral des transports OFT

Départs de Suisse

Si vous n’êtes plus en mesure de quitter l’espace Schengen avant l’échéance de votre visa en raison de l’annulation d’un vol, veuillez vous adresser à l’autorité migratoire de votre canton de séjour.

Les adresses se trouvent sur le lien suivant : 
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

Transit Suisse

Il est possible de faire escale dans l'un des aéroports suisses, à condition de ne pas quitter la zone de transit de l'aéroport.

Les personnes qui sont empêchées de poursuivre leur voyage en raison des circonstances actuelles et se trouvent de ce fait bloquées dans la zone de transit international d’un aéroport s’adressent sur place directement à l’autorité de contrôle à la frontière.

Les personnes soumises à l’obligation du visa qui doivent quitter la zone internationale de transit jusqu’à ce qu’elles puissent réembarquer et les personnes qui sont dans l’incapacité de regagner leur lieu de résidence par avion et se retrouvent dans l’obligation d’effectuer un transit par voie terrestre se voient remettre un visa Schengen à la frontière conformément aux dispositions spéciales suivantes :

  • la durée de validité du visa est de quinze jours ;
  • les documents de voyage dont la durée de validité est inférieure à trois mois sont acceptés.
  • une assurance médicale de voyage n’est pas nécessaire ;
  • les ressortissants de pays qui sont soumis à l’obligation de consultation Schengen reçoivent un visa à la validité territoriale limitée à la Suisse (C-VTL) ;
  • le visa est délivré gratuitement.

Les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation du visa sont autorisées à entrer dans l’espace Schengen, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une interdiction d’entrée. 
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

Entrée internationale

Tous les étrangers qui souhaitent entrer en Suisse directement depuis un pays à risque se voient refuser l’entrée. Cette interdiction d’entrée concerne notamment :

  • les personnes qui souhaitent recevoir une prestation de services en Suisse ;
  • les touristes, les visiteurs et les participants à des manifestations ;
  • les personnes qui souhaitent suivre un traitement médical ;
  • les personnes à la recherche d’un emploi ;
  • les personnes qui souhaitent déposer une demande d’autorisation de travail

Sont considérés comme des pays à risques :

  • tous les pays à l’exception de la Principauté de Liechtenstein.

Les voyageurs munis d’un visa qui ne peuvent pas entrer en Suisse ou dans l’espace Schengen en raison des restrictions en matière d’entrée et dont le visa arrive à échéance sans avoir été utilisé sont priés de prendre contact avec la représentation suisse compétente. 
Représentations suisse à l’étranger

Pour toutes questions urgentes, vous pouvez vous adresser par courriel aux interlocuteurs indiqués dans le lien ci-dessous. 
Contacts et helpline

Documentation

vers le haut Dernière modification 25.03.2020