Mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile (LAsi) : accélération des procédures d’asile

Mots-clés: Asile | Projet législatif

De quoi s’agit-il?

Le 5 juin 2016, le peuple a accepté, à une majorité de 66,8 % des voix, le projet visant à accélérer les procédures d’asile. Les citoyens ont ainsi ancré deux principes, à savoir l’accélération des procédures et l’assurance que celles-ci continueront d‘être menées dans le respect des normes propres à l’État de droit. Ces principes constituent le fondement d’un système d’asile cohérent, équitable et crédible.

Tant pour le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) que pour les cantons, les villes et les communes, la décision de restructurer l’ensemble du domaine de l’asile entraîne d’importants travaux de mise en œuvre et requiert beaucoup de temps. Aussi la Confédération, les cantons, l’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses entendent-ils poursuivre leur étroite collaboration pour accomplir cette mission.

Une partie des travaux est déjà en cours depuis longtemps, comme la planification des emplacements des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile, l’élaboration des ordonnances d’exécution, la réalisation d’adaptations organisationnelles entre la Confédération et les cantons ou encore l’exécution de modifications structurelles dans le cadre du développement de l’organisation du SEM.

Certaines modifications de la LAsi pouvant être mises en œuvre sans qu’il soit nécessaire d’adapter les ordonnances y afférentes, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales au 1er octobre 2016 déjà. Ces dispositions contiennent, entre autres, des mesures destinées à améliorer l’exécution du renvoi des requérants d’asile déboutés.

Afin de permettre la réalisation des nouveaux centres de la Confédération, la révision de la loi sur l’asile prévoit une procédure fédérale d’approbation des plans. À l’avenir, les projets de construction et de transformation seront approuvés par le DFJP, qui sera l’unique autorité compétente en la matière. Le projet d’ordonnance relatif à la procédure d’approbation des plans sera mis en consultation dans les cantons, les communes, les partis politiques et les milieux intéressés dans le courant de l’automne 2016. La procédure de consultation portera également sur la mise en œuvre de quelques autres dispositions de la révision de la LAsi, notamment sur la transmission des données médicales de personnes dans le cadre de l’exécution de leur renvoi ainsi que sur la participation de la Confédération au financement de l’aide sociale pour les réfugiés réinstallés en Suisse. Il est en outre prévu que le Conseil fédéral adopte, dans le courant de l’automne 2017, un "plan sectoriel Asile" relatif aux centres de la Confédération qui ont des effets importants sur l’aménagement du territoire.

Documentation

2. Consultation

1. Consultation

Procédure de consultation

du 14 juin au 7 octobre 2013

Résultats

Message

Examen parlementaire

    

vers le haut Dernière modification 05.06.2016