Mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile (LAsi) : accélération des procédures d’asile

Mots-clés: Asile | Projet législatif

De quoi s’agit-il?

Le 5 juin 2016, le peuple a accepté, à une majorité de 66,8 % des voix, un projet visant à accélérer les procédures d’asile. Les citoyens ont ainsi ancré deux principes : l’accélération des procédures et l’assurance que celles-ci continueront d’être menées dans le respect des normes propres à l’État de droit. Ces principes constituent le fondement d’un système d’asile cohérent, équitable et crédible.

Tant pour le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) que pour les cantons, les villes et les communes, la décision de restructurer l’ensemble du domaine de l’asile entraîne d’importants travaux de mise en œuvre, qui prennent beaucoup de temps. Aussi la Confédération, les cantons, l’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses entendent-ils poursuivre leur étroite collaboration pour accomplir cette mission.

Une partie des travaux est déjà en cours depuis longtemps, comme la planification des emplacements des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), l’élaboration des ordonnances d’exécution, la réalisation d’adaptations organisationnelles entre la Confédération et les cantons ou encore l’exécution de modifications structurelles liées au développement de l’organisation du SEM.

Certaines modifications de la LAsi ont pu être mises en œuvre sans adaptation d’ordonnances, si bien que le Conseil fédéral a déjà pu les faire entrer en vigueur le 1er octobre 2016. Les dispositions concernées contiennent, entre autres, des mesures destinées à améliorer l’exécution du renvoi des requérants d’asile déboutés.

Afin de permettre la réalisation des nouveaux CFA, une procédure d’approbation des plans, en vertu de laquelle les projets de construction et de transformation seront approuvés par le Département fédéral de justice et police en tant qu’unique autorité compétente en la matière, a été lancée dans le cadre de la révision de la LAsi. Les dispositions légales correspondantes, de même que l’ordonnance sur l’approbation des plans en matière d’asile (OAPA) qui s’y rapporte, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. D’autres clauses de la LAsi et de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) sont, par ailleurs, devenues applicables à la même date. Il s’agit de dispositions appelées, du fait de divers facteurs (répercussions financières et sécurité du droit, par ex.), à entrer en vigueur au plus vite, indépendamment de la partie principale de la révision de la LAsi.

Le Conseil fédéral a ensuite ouvert, le 30 août 2017, la procédure de consultation sur les modifications d’ordonnances relatives aux autres points touchés par la révision de la LAsi (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.) ; cette procédure a pris fin le 30 novembre 2017. Les dispositions de loi et d’ordonnances en question entreront probablement en vigueur en début d’année 2019.

Documentation

3e volet

Résultats de la consultation

2e volet

Procédure de consultation

du 12 octobre 2016 au 26 janvier 2017

Résultats de la consultation

1er volet

Procédure de consultation

du 14 juin au 7 octobre 2013

Résultats de la procédure de consultation

    

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 08.06.2018