Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Titre de séjour muni d’une puce pour les ressortissants d’Etat-tiers membres de la famille d’un citoyen UE/AELE

Depuis le 1er décembre 2013, les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’UE/AELE vivant en Suisse et exerçant son droit à la libre circulation, obtiennent un document moderne et sécurisé. Le Conseil fédéral a approuvé le 13 novembre 2013 la révision de de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) à cette fin.

Depuis le 24 janvier 2011, la Suisse émet un titre de séjour biométrique muni d’une puce à la grande majorité des ressortissants d’Etats tiers séjournant sur le territoire suisse. Il a été décidé d'octroyer ce même titre de séjour également aux ressortissants d'Etats tiers membres de la famille d'un citoyen européen. Les nouvelles dispositions de l'OASA prévoient l'inscription de la mention "Membre de la famille d’un citoyen UE/AELE" sur le titre de séjour. Ces personnes reçoivent actuellement un titre sous format papier. Cette démarche constitue la première étape de la modernisation des titres de séjour qui est actuellement à l'étude à l'ODM et qui devrait aboutir en 2016.

De plus, les ressortissants des Etats-membres de l'UE mais non Etats-parties à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), comme la Croatie, recevront également un document biométrique avec toutefois une mention relative à leur statut particulier, soit la mention "Etat membre UE (ALCP non applicable)". Les ressortissants des Etats-membres de l'UE/AELE au bénéfice de l'ALCP obtiendront quant à eux comme aujourd'hui déjà un titre sous forme papier.

Le projet a été soumis en audition du 8 avril au 1er juillet 2013. Il a été grandement salué par les cantons et les organismes consultés. La grande majorité d'entre eux souligne que la révision proposée permet de mettre sur pied d'égalité les membres de la famille de ressortissants suisses et ceux de ressortissants EU/AELE. De plus, les arguments avancés en faveur du projet sont notamment la sécurité qu'offrent les titres biométriques ainsi que la praticité de ces derniers pour leur détenteurs. Par ailleurs, il est souligné que les conditions cadre existantes permettent un élargissement du cercle des destinataires sans implications structurelles ou financières importantes pour les cantons.
  

Procédure d’audition

du 8 avril au 1er juillet 2013

Documents soumis en audition

Documents approuvés par le Conseil fédéral

vers le haut Dernière modification 13.11.2013