Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

en raison de la mise en œuvre de la motion Barthassat (08.3616) "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal"

Motion Barthassat (08.3616), Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal

La motion déposée le 2 octobre 2010 par le Conseiller national Luc Barthassat demandant au Conseil fédéral de mettre en œuvre un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse (08.3616) a été adoptée par les Chambres les 3 mars 2010 (CN) et 14 septembre 2010 (CE).

Afin de mettre en œuvre la motion précitée, le présent projet propose donc la création d’un nouvel article au niveau de l'ordonnance (art. 30a OASA) afin de fixer les conditions spécifiques permettant la régularisation des conditions de séjour des personnes sans statut légal durant le temps nécessaire à leur apprentissage. Elle complète donc la réglementation actuelle des cas de rigueur de la loi fédérale sur les étrangers (art. 30 al. 1 let b LEtr) et de la loi fédérale sur l’asile (art. 14 al. 2 LAsi) tout en mentionnant les conditions spécifiques à la délivrance d'une telle autorisation. Le projet contient encore deux alinéas réglant d’une part, la prolongation de l'autorisation de séjour à l'achèvement de la formation et, d’autre part, la délivrance d’autorisations de séjour pour cas de rigueur aux parents ainsi qu’aux frères et sœurs de la personne concernée.

La consultation a duré du 2 mars au 8 juin 2012.
 

Documents concernant la procédure de consultation

Lettres d’accompagnement adressées aux participants à la consultation

vers le haut Dernière modification 08.06.2012