Protocole III concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie

De quoi s’agit-il ?

Le 1er juillet 2013, la Croatie a adhéré à l’Union européenne (UE). Tout élargissement de l’UE nécessite une adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE sous la forme d’un protocole additionnel. L’extension de l’ALCP à la Croatie a été négociée dans le Protocole III. Celui-ci stipule que la libre circulation des personnes s’appliquera de manière pleine et entière à la Croatie après une phase transitoire de dix ans.

Dans la mesure où ce protocole est soumis au référendum facultatif et que des adaptations législatives sont nécessaires, une procédure de consultation (art. 147 de la Constitution fédérale, RS 101 et art. 3, al. 1, lit. c de la loi fédérale sur la consultation, LCo, RS 172.061) a été menée. Celle-ci s’est terminée le 28 novembre 2013.

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie. Le Protocole III, qui en règle les modalités, a été signé le même jour et soumis aux Chambres fédérales pour approbation. La ratification du Protocole III, soit son entrée en vigueur juridiquement contraignante, aura lieu lorsqu’une solution compatible avec l’ALCP aura été trouvée.

Le 17 juin 2016, les Chambres fédérales ont approuvé la ratification du Protocole III (FF 2016 4831) et ont autorisé le Conseil fédéral à ratifier ce protocole si une réglementation sur la gestion de l’immigration compatible avec l’ordre juridique suisse est établie avec l’Union européenne. Le 16 décembre 2016, cette condition a été remplie par l’adoption de la loi d’application de l’art. 121a Cst par le Parlement. Le Protocole III est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Les étapes préalables

  • 1er juin 2002: l’ALCP entre en vigueur (dans le cadre des Accords bilatéraux I).
  • 25 septembre 2005: votation sur le Protocole I (extension aux 10 Etats ayant adhéré à l’UE).
  • 1er avril 2006: le Protocole I entre en vigueur.
  • 8 février 2009: votation sur la reconduction de l’ALCP et sur le Protocole II (extension à la Bulgarie et à la Roumanie).
  • 1er juin 2009: le Protocole II entre en vigueur.
  • 8 mars 2013: le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu le 21 juin 1999 à la Croatie (communiqué).
  • 28 août 2013: le Conseil fédéral envoie en consultation le résultat des négociations (communiqué).
  • 4 mars 2016: le Conseil fédéral signe le Protocole III et adopte le message concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie (communiqué).
  • 16 décembre 2016 : La Suisse ratifie le protocole relatif à la Croatie (communiqué)
  • 21 décembre 2016: Adaptation de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (communiqué)

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 28 août 2013 au 28 novembre 2013

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la consultation

Message

Adoption du message et projet

    

Infos complémentaires

Liens

Des informations complémentaires sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration (art. 121a Cst.) sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM:

Des informations complémentaires sur les développements de l’ALCP sont disponibles sur le site Internet de la Direction des affaires européennes DAE:

vers le haut Dernière modification 21.12.2016