Titre de séjour biométrique

Le 21 mai 2008, le règlement (CE) n° 380/2008 a été notifié à la Suisse. Il a pour but d’introduire des données biométriques dans le titre de séjour uniforme délivré en Suisse depuis le 12 décembre 2008 sur la base du règlement (CE) n° 1030/2002. Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a accepté la reprise du règlement (CE) n° 380/2008, sous réserve de son approbation finale par le Parlement. Celui-ci a adopté les nouvelles bases légales nécessaires et le règlement en vote final le 18 juin 2010.

Les adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) ont impliqué des modifications de trois ordonnances:

  • Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
  • Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarifs des émoluments LEtr, Oem-LEtr)
  • Ordonnance sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Le 17 décembre 2010, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances modifiées et a décidé de l'entrée en vigueur de ces dernières et des bases légales pour le 24 janvier 2011.

vers le haut Dernière modification 17.12.2010