Introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l’acquis de Schengen)

Le Règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 constitue un développement de l’acquis de Schengen concernant les titres de séjour. Il vise à déterminer les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d’Etats tiers. Afin d’éviter les falsifications, le titre de séjour pour étrangers doit satisfaire à des exigences techniques très élevées. Il s’agit notamment de lutter contre l’immigration illégale et le séjour irrégulier.

La consultation a duré du 24 juin au 7 octobre 2009. Le 18 novembre 2009 le Conseil fédéral a approuvé le message destiné aux Chambres fédérales. 

Documents concernant la procédure de consultation

Lettres d’accompagnement adressées aux participants à la consultation

Approbation du message par le Conseil fédéral

vers le haut Dernière modification 18.11.2009