Introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l’acquis de Schengen) : Ordonnances adaptées

Le Règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 constitue un développement de l’acquis de Schengen concernant les titres de séjour. Il vise à déterminer les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d’Etats tiers.

La mise en œuvre de ce règlement a requis une modification de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA). Le Parlement a approuvé le projet qui lui a été soumis le 18 juin 2010.

Des adaptations d'ordonnances se sont avérées nécessaires dans ce cadre. Il s'agissait notamment de définir qui obtiendra un titre de séjour biométrique. Par ailleurs, un nouveau concept de saisie des émoluments a été prévu eu égard à la saisie des données biométriques.

La consultation a duré du 27 mai au 9 septembre 2010.

Lettres d’accompagnement adressées aux participants à la consultation

vers le haut Dernière modification 17.12.2010