Adaptation de diverses ordonnances en lien avec des nouveautés liées à l’acquis de Dublin et Eurodac

Entrée en vigueur du règlement Eurodac et de l’entier du règlement Dublin III en été 2015

Lors de la session d’automne 2014, le Parlement a approuvé divers projets législatifs. Il s’agit pour l’essentiel de projets liés aux accords d’association de la Suisse à Schengen et à Dublin. Ainsi, les nouveaux règlements Dublin III et Eurodac ont été repris formellement. Ces actes ont impliqué l’adaptation de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi sur les étrangers (LEtr).

Le règlement Dublin III est cependant appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2014. Seules les dispositions non directement applicables dudit règlement ne sont pas encore entrées en force.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • Nouvelle détention Dublin (nouveles conditions et nouveaux délais)
  • Obligation de reprendre la procédure d’asile en Suisse si celle-ci est l’Etat Dublin compétent
  • Nouvelle réglementation de l’effet suspensif d’un recours contre une décision Dublin
  • Institution d’une personne de confiance pour les mineurs non accompagnés pour les procédures Dublin
  • Livraison de données supplémentaires à l’unité centrale Eurodac
  • Livraison des données de base Eurodac dans un délai de 72 heures
  • Création d’un service d’experts en empreintes digitales Eurodac

Le Parlement a également approuvé en automne 2014 la possibilité de ne pas entrer en matière sur une demande d’asile et d’exécuter le renvoi directement à destination du pays d’origine ou de provenance lorsqu’un requérant a déjà fait l’objet d’une décision en matière d’asile et de renvoi prononcée par un Etat Dublin. Ce nouveau motif de non-entrée en matière est prévu dans la LAsi.

Eu égard à ces nouveautés, plusieurs ordonnances ont dû être adaptées. Etant donné qu’une personne de confiance doit désormais être désignée pour toutes les procédures Dublin (avec ou sans dépôt d’une demande d’asile en Suisse), le rôle et les tâches de cette dernière ont été précisés au niveau des ordonnances. Ceci permet une certaine harmonisation des pratiques cantonales. De plus, comme le prévoit le règlement Eurodac, un service d’experts en empreintes digitales a été institué auprès des services AFIS ADN de fedpol. Ces experts sont tenus de vérifier si les résultats dactyloscopiques d’Eurodac correspondent aux données détenues par la Suisse.

Les ordonnances ont été soumises en audition du 19 janvier au 16 mars 2015. La grande majorité des participants à l’audition a soutenu le projet.

Le 12 juin 2015, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions des ordonnances. Il a par ailleurs décidé de la mise en œuvre de toutes les dispositions légales (lois et ordonnances). Les dispositions relatives à Dublin et à la reconnaissance des décisions des autres Etats Dublin entrent en vigueur le 1er juillet 2015 tandis que les dispositions concernant Eurodac entrent en vigueur le 20 juillet 2015.

Par ailleurs, le présent projet a permis d’inscrire dans l’ordonnance 1 sur l’asile la liste des pays exempts de persécution déterminée par le Conseil fédéral.

Documents approuvés

Audition

Procédure d’audition

du 19 janvier au 16 mars 2015

Documents pour l’audition

Lettre d’accompagnement

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 12.06.2015