Reprise de la modification du code frontières Schengen / adaptations LAsi et LEtr

Nouvelles règles relatives à l’introduction du contrôle aux frontières intérieures de Schengen et autres modifications apportées au droit de l’asile et au droit des étrangers

Le 9 avril 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la reprise du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen (CFS) afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, adopté par l’Union européenne le 22 octobre 2013.

Depuis la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le contrôle des personnes aux frontières dites "intérieures", c’est-à-dire entre la Suisse et d’autres Etats membres de Schengen, n’est possible qu'en présence d'un soupçon. Le CFS n’autorise les Etats membres à réintroduire des contrôles aux frontières intérieures que dans des situations exceptionnelles, pour une durée limitée et seulement si les circonstances le justifient.

A la suite du Printemps arabe de 2011 en Afrique du Nord et de l’augmentation de la pression migratoire qui s’en est suivie, l’UE a décidé de préciser et de compléter les conditions et procédures applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Le règlement (UE) n° 1051/2013 introduit une nouvelle réglementation concernant la durée maximale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui peut désormais s’étendre à six mois au plus en cas d’événements prévisibles, tels qu’une manifestation de grande envergure. Jusqu’à présent, le contrôle des personnes aux frontières intérieures ne pouvait être réintroduit que pour une durée maximale de trente jours.

Lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un Etat Schengen requièrent une action immédiate, l’Etat Schengen concerné peut réintroduire immédiatement le contrôle des personnes aux frontières intérieures, pour dix jours au plus. Cette mesure ne saurait excéder une durée totale maximale de deux mois. Cette nouvelle réglementation des délais permet de s’assurer que les contrôles aux frontières intérieures ne soient mis en œuvre qu’en cas de nécessité avérée.

Par ailleurs, la nouvelle réglementation ouvre aussi la possibilité, pour les Etats Schengen, de réintroduire temporairement, dans certaines circonstances, des contrôles au passage de leurs frontières intérieures lorsque l’évaluation Schengen d’un pays révèle de graves lacunes dans les contrôles des frontières extérieures Schengen de cet Etat. Cette nouveauté fait clairement apparaître que le bon fonctionnement des contrôles effectués aux frontières extérieures constitue une condition sine qua non à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

En tant qu’Etat Schengen, la Suisse approuve ces nouvelles règles concernant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, puisque le renforcement du système Schengen est conforme à l’intérêt de la Suisse. La reprise de ce développement de l'acquis de Schengen implique une légère adaptation de la loi sur les étrangers (LEtr).

En outre, le message adopté par le Conseil fédéral propose trois adaptations de la législation. Dans la loi sur l’asile (LAsi), une nouvelle mise en œuvre de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers est proposée. Un nouveau motif de non-entrée en matière permettra de reconnaître les décisions en matière d’asile et de renvoi rendues par d’autres Etats Dublin, dès lors qu’elles sont entrées en force, et d’exécuter les renvois correspondants directement à destination des pays d’origine des intéressés. Cependant, un renvoi n’a lieu que si l’Etat Dublin compétent n’a plus réalisé ce type de renvois depuis un certain temps (6 mois) et qu’il est établi que le renvoi de Suisse à destination du pays d’origine pourra, selon toute vraisemblance, être exécuté sans problème et rapidement.

Par ailleurs, des compléments apportés à la LEtr autoriseront désormais les autorités communales compétentes à accéder en ligne aux données qui figurent dans le système central d'information sur les visas (C-VIS) et dans le système national ORBIS. Enfin, il convient d’établir clairement, dans la LEtr, qu’il est exclu d’ordonner la détention pour insoumission d’enfants et d’adolescents âgés de moins de quinze ans révolus.

Une consultation a eu lieu du 20 novembre 2013 au 20 février 2014. La grande majorité des participants ont approuvé le projet mis en consultation.

Le Parlement va débattre du projet à la session d'été. Une mise en vigueur est prévue pour courant 2015.

Procédure de consultation

du 20 novembre 2013 au 20 février 2014

Lettres d’accompagnement

Résultats de la procédure de consultation

Adoption du message

vers le haut Dernière modification 09.04.2014