Révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi)

Mots-clés: Asile | Projet législatif

Votation du 24.09.2006
Le peuple suisse et l’ensemble des cantons ont accepté la nouvelle loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l’asile avec quelque 68 % de oui. Le souverain a ainsi suivi les propositions du Conseil fédéral et du Parlement visant à préserver la tradition humanitaire de la Suisse et à lutter résolument contre les abus dans les domaines de l’asile et des étrangers.

De quoi s’agit-il
L’objectif de la révision de la loi sur l’asile est de mettre un terme aux abus constatés actuellement dans le domaine de l’asile et de résoudre les problèmes liés au rapatriement des requérants déboutés. Les personnes victimes de persécution continueront de trouver protection en Suisse.

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile
En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 novembre 2006, la révision partielle de la loi sur l'asile entrera en vigueur par étapes. Le premier train de mesures, qui a pris effet le 1er janvier 2007, est clairement délimité; il contient les points suivants les plus importants:

  • Introduction intégrale des mesures de contrainte
  • Nouvelle formulation du motif de non-entrée en matière pour défaut de documents de voyage ou pièces d'identité
  • Nouvelle réglementation des cas de rigueur et suppression simultanée de l'admission provisoire en cas de détresse personnelle grave
  • Personnes admises à titre provisoire: meilleur accès au marché du travail et regroupement familial après trois ans. Examen de l'autorisation de séjour après cinq ans
  • Emoluments pour les demandes de réexamen et les deuxièmes demandes
  • Procédure d'obtention des papiers possible dès la décision de première instance
  • Meilleure coopération avec les pays de provenance et de transit; partenariats en matière migratoire.

Les autres dispositions de la révision partielle de la loi sur l'asile ainsi que la nouvelle loi sur les étrangers, de même que les ordonnances d'exécution entre en vigueur le 1er janvier 2008.


Entrée en vigueur, au 1.1.2007, de certaines dispositions de la révision partielle de la loi sur l'asile:

Les dispositions surlignées en vert entrent en vigueur au 1.1.2007:

  • LAsi (PDF, 183.73 KB)
  • LAMal (PDF, 17.63 KB)
  • LAVS (PDF, 13.75 KB)

Modification des ordonnances liée à l'entrée en vigueur des modifications, au 1.1.2007, de la LAsi, de la LAVS et de la LAMal:

Documents concernant la procédure de consultation disposition d'exécution

(Mars 2007)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation


Infos complémentaires

Documents

Textes définitifs

vers le haut Dernière modification 24.10.2007