Modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Mots-clés: Asile | Projet législatif

Le Conseil fédéral entend remanier partiellement la réglementation sur les subventions dans les domaines de l’asile et des réfugiés. C’est la raison pour laquelle il a ouvert une procédure de consultation en vue de modifier

  • l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2),
  • l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et
  • l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE).

La consultation prendra fin le 8 août 2012.
  

Documents concernant la procédure de consultation

  • Projet OA 2 (PDF, 198.64 KB)
  • Projet OIE (PDF, 124.54 KB)
  • Projet OERE (PDF, 110.88 KB)
  • Rapport explicatif (PDF, 389.82 KB)
  • Communiqué du 18 avril 2012

    Berne. Le Conseil fédéral entend remanier partiellement la réglementation sur les subventions dans les domaines de l’asile et des réfugiés. C’est la raison pour laquelle il a ouvert une procédure de consultation en vue de modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). La consultation prendra fin le 8 août 2012.

Lettres d’accompagnement adressées aux participants à la consultation

vers le haut Dernière modification 18.04.2012