Modification partielle de la loi sur les étrangers (LEtr)

(Financement de places de détention administrative, violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien et système d’information sur les passagers ; système API)

Des sanctions efficaces doivent être instaurées pour dissuader les compagnies aériennes de transporter des personnes étrangères dépourvues des documents de voyages nécessaires à leur entrée en Suisse. La Confédération souhaite en outre pouvoir participer aux coûts d’établissements cantonaux destinés à l’exécution de mesures de détention en phase préparatoire, de détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et de détention pour insoumission.

La consultation durera jusqu‘ au 18 octobre 2012.
 

Documents concernant la procédure de consultation

Lettres d’accompagnement adressées aux participants à la consultation

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

vers le haut Dernière modification 08.03.2013