Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

L’ODV régit l’établissement des documents de voyage pour les étrangers reconnus comme réfugiés, apatrides ou dépourvus de documents de voyage. Elle définit également à quelles conditions les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent effectuer un voyage à l’étranger avec une autorisation de retour. De plus, cette ordonnance détermine le type de document de voyage propre à ces groupes de personnes et réglemente son établissement, sa perte et son retrait, de même que les émoluments.

L’un des principaux changements proposés dans la présente révision totale concerne la suppression de la liberté de voyager pour les personnes admises à titre provisoire, par le biais de l’introduction de motifs de voyage clairement fixés. Ces adaptations se basent notamment sur le postulat Haller Vannini (Etrangers admis à titre provisoire. Voyages dans le pays de provenance ; 11.3047) qui a été accepté par le Conseil National le 17 juin 2011 et la motion Flückiger-Bäni (Pas de voyages au pays pour les réfugiés titulaires d’un livret F ; 11.3383), approuvée par les Chambres fédérale le 28 septembre 2011 (CN) et le 5 mars 2012 (CE). Dans le cadre de ces interventions parlementaires, la liberté de voyager qui valait depuis mars 2010 pour les personnes admises à titre provisoire était critiquée. Le fait notamment que des personnes ont voyagé à destination de leur pays d’origine, alors qu’elles ont demandé protection en Suisse a soulevé des questions en lien avec leur statut. Avec la nouvelle réglementation proposée, des voyages à destination de l’Etat d’origine ou de provenance ne peuvent avoir lieu que dans des cas rares et dûment justifiés, comme auparavant.

 En outre, la nouvelle ODV prévoit nouvellement que tout requérant ou toute personne admise à titre provisoire qui est autorisée à revenir en Suisse par l’office fédéral des migrations (ODM) et qui est dépourvue de document de voyage national se verra délivrer un passeport biométrique pour étrangers.

Suite à la procédure d’audition qui a eu lieu du 11 janvier au 12 mars 2012, et aux critiques formulées, le projet initial a subi quelques adaptations. Une possibilité de voyager pour d’autres motifs que des motifs humanitaires ou urgents a été prévue pour les personnes admises à titre provisoire depuis 3 ans et bien intégrées en Suisse. De tels voyages peuvent avoir lieu une fois par année pour 30 jours au maximum. Les voyages à destination du pays d’origine ou de provenance sont exclus et l’ODM peut refuser l’octroi d’un document de voyage ou visa de retour si la personne dépend de l’aide sociale.

Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance et a décidé de sa mise en vigueur au 1er décembre 2012.
 

Documents soumis en audition

Documents approuvés par le Conseil fédéral

vers le haut Dernière modification 14.11.2012