Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac

(développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Le 7 mars 2014, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac).

Le nouveau règlement Dublin III vise à accroître l'efficacité du système Dublin et à renforcer les garanties juridiques des personnes soumises à la procédure Dublin. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions de l’UE visent également à consolider l’unité de la famille et les besoins des mineurs non-accompagnés et des autres personnes à protéger. De surcroît, il est question d’introduire un mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion de crise ("mécanisme d’alerte rapide") afin de renforcer la solidarité avec les Etats Dublin soumis à une pression migratoire particulièrement forte.

Les principales modifications apportées par la refonte du règlement Eurodac portent entre autres sur la transmission de données supplémentaires au système central. Par ailleurs, un marquage des données personnelles en cas d'octroi de la protection ou d'octroi d'une autorisation de séjour va se substituer à l'actuel système de blocage. Enfin, il est prévu que des spécialistes se chargent désormais de contrôler les empreintes digitales en cas de résultats positifs dans le système Eurodac.

Les modifications législatives requises pour la mise en œuvre de ces actes juridiques de l’UE devront être introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi sur l’asile (LAsi).

La procédure de consultation s’est déroulée du 14 août au 15 novembre 2013.
  

Procédure de consultation

Du 14 août au 15 novembre 2013

Documents envoyés en consultation

Lettres d’accompagnement

vers le haut Dernière modification 07.03.2014