Reprise de la directive sur le retour (développement de l’acquis de Schengen)

La directive du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l’acquis de Schengen. Or, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen. La mise en œuvre de cette directive requiert une adaptation de la loi fédérale du 15 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi).

La consultation a duré du 5 juin au 5 septembre 2009. Le 18 novembre 2009 le Conseil fédéral a approuvé le message destiné aux Chambres fédérales.
  

Documents concernant la procédure de consultation

Approbation du message par le Conseil fédéral

Modifications de loi définitives en raison de la reprise et mise en œuvre de la directive sur le retour

(Entrée en vigueur le 1er janvier 2011)

Modifications de loi complémentaires

(Entrée en vigueur le 1er janvier 2011)

Circulaires de l'ODM

Nouveautés en raison de la reprise et mise en œuvre de la directive sur le retour

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 16.12.2010