Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS)

La Suisse doit prévoir la reprise de deux développements de l'acquis de Schengen concernant le système central d'information sur les visas. Il s'agit du règlement CE n° 767/2008 (règlement VIS) et de la décision JAI 2008/633 (décision VIS). La reprise de ces deux actes européens nécessite des adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Le nouveau système central d'information sur les visas a notamment pour but de faciliter la mise en oeuvre de la politique Schengen commune de l'octroi de visas de court séjour. Il permet également de lutter contre la fraude ou les demandes réitérées de visas. Il constitue en outre également une aide dans le cadre de l'application du règlement Dublin afin de déterminer quel Etat est responsable pour traiter une demande d'asile, ainsi que dans le cadre de l'examen des demandes d'asile. La décision VIS prévoit en outre un accès aux autorités policières et de poursuite pénale aux données du système central dans le cadre de la prévention des actes terroristes ou d'autres crimes graves. Une consultation des autorités concernées a eu lieu du 24 février au 16 mars 2009.

Le Conseil fédéral a approuvé le message destiné aux Chambres fédérales le 29 mai 2009. Le Parlement a accepté la reprise de ces actes en décembre 2009.

 

Procédure d’audition

24 février – 16 mars 2009

Documents concernant l’audition

Lettres d’accompagnement

Résultats de l’audition

Adoption du message

Règlement VIS et décision VIS

(Actes de l’UE)

vers le haut Dernière modification 29.05.2009