Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)

Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

Le 6 juillet 2011, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance suisse sur le système central d’inforamtion sur les visas. Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre du système d’information sur les visas Schengen (VIS) ont été approuvées par le Conseil fédéral le 29 mai 2009 et par le Parlement en décembre 2009. Les données biométriques (photographie et empreintes des dix doigts) sont contenues dans le système central afin d’assurer une identification fiable des demandeurs de visas. Il convenait de concrétiser les bases légales du VIS au moyen d’une nouvelle ordonnance et de réglementer la procédure d’utilisation du système européen. Le nouveau système sur les visas Schengen est entré en fonction le 11 octobre 2011.

 

Procédure d’audition

30 juin – 13 août 2010

Documents concernant l’audition

Lettre d’accompagnement

Nouvelles dispositions légales

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 11.10.2011