Mise en œuvre de Schengen/Dublin

Le 24 octobre 2007, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au code frontières Schengen et aux compléments dans le droit des étrangers et de l'asile. Le code frontières et les modifications légales ont été soumises pour approbation à la commission des institutions politiques du Conseil des Etats dès janvier 2008. Les deux chambres de l'Assemblée fédérale ont traité du projet aux sessions de printemps et d'été 2008.Quelques modifications législatives relatives à la procédure Dublin ont eu lieu durant les débats parlementaires. Le 13 juin 2008, le Parlement a adopté le projet en votation finale. Les ordonnances adaptées suite à ces nouvelles prescriptions Schengen et Dublin ont été approuvées par le Conseil fédéral le 22 octobre 2008.

vers le haut Dernière modification 22.10.2008