Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les coûts se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

De quoi s’agit-il ?

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’Agenda Intégration Suisse et s’est prononcé sur l’indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile et des réfugiés.

D’une part, ce projet contient la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d’intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd’hui à 18 000 francs. En parallèle, l’encouragement de la première intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire ainsi que le recours au forfait d’intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être réglés au niveau de l’ordonnance.

D’autre part, le projet réglemente l’indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Les frais imputables à l’encadrement et à l’aide sociale s’élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs. Les modifications nécessaires concernent l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205) et l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2; RS 142.311).

Les étapes préalables

  • Cet agenda a été approuvé le 23 mars 2018 par la Conférence des gouvernements cantonaux et le 25 avril 2018 par le Conseil fédéral. Parallèlement à l’Agenda Intégration, la Confédération et les cantons ont convenu d’un système permettant d’indemniser équitablement les cantons pour les coûts engendrés par les MNA qui relèvent du domaine de l’asile (communiqué).
  • Le 5 septembre 2018, le Département fédéral de justice et police a mis en consultation l’avant-projet des dispositions d’exécution (communiqué).
  • Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé que les modifications de l’OIE et de l’OA 2 entreraient en vigueur le 1er mai 2019 (communiqué).

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 5 septembre au 5 décembre 2018

Résultats

vers le haut Dernière modification 10.04.2019