Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les coûts se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

De quoi s’agit-il ?

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’Agenda Intégration Suisse et s’est prononcé sur l’indemnisation à verser aux cantons pour les coûts se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Ce projet régit la mise en œuvre de deux décisions du Conseil fédéral. L’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2; RS 142.311) et l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE; RS 142.205) sont concernées par ces adaptations.

Les étapes préalables

  • Cet agenda a été approuvé le 23 mars 2018 par la Conférence des gouvernements cantonaux et le 25 avril 2018 par le Conseil fédéral. Parallèlement à l’Agenda Intégration, la Confédération et les cantons ont convenu d’un système permettant d’indemniser équitablement les cantons des coûts engendrés par les MNA qui relèvent du domaine de l’asile (communiqué).
  • Le 5 septembre 2018, le Département fédéral de justice et police a mis en consultation l’avant-projet des dispositions d’exécution. Ces modifications entreront vraisemblablement en vigueur le 1er mai 2019 (communiqué). Les modifications envoyées en consultation concernent la révision totale de l’OIE (OIE intégralement révisée) dans sa teneur du 15 août 2018 (entrée en vigueur au 1er janvier 2019).

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 5 septembre au 5 décembre 2018

vers le haut Dernière modification 05.09.2018